Vertaling van "construction métallique " (Frans → Nederlands) :

Article 1. § 1. La présente convention s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire 111 (des constructions métallique, mécanique et électrique), à l'exclusion des employeurs et ouvriers des entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel, sur la base d'un accord d'entreprise relatif à l'instauration ou à l'élargissement d'un régime de pension complémentaire, conclu au plus tard le 31 décembre 1999, et pour autant que ce régime ait été approuvé par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métallique ...[+++]s" (créé par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965) et pour autant qu'elles soient également exemptées lors d'une adaptation ultérieure des cotisations.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 15 février 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant la perte soudaine de contrats avec des clients importants des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de ...[+++] Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Considérant l'incertitude persistante dans les programmes d'investissement des principaux clients de ces entreprises; Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour ces entreprises; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 11 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que, depuis quelques temps, les conditions économiques sont très défavorables; Considérant que la forte réduction de production justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour le ...[+++]s entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 21 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence, Considérant que, depuis quelques temps, les conditions économiques se sont aggravées, particulièrement dans le secteur des biens d'investissements; Considérant que la situation économique désastreuse actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de ...[+++]suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 21 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence, Considérant que, depuis quelques temps, les conditions économiques sont très défavorables; Considérant que la baisse importante de l'activité de montage et de maintenance industrielle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour toutes les entreprises de constructions métalliques, déplacement de ...[+++] ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3 et l'article 26bis, § 3, alinéa 1, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 19 octobre 2015; Vu l'avis 58.646/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entr ...[+++]eprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur employeur.