Vertaling van "contrôle de liquidité " (Frans → Nederlands) :

Irlande plan anticrise établissement de crédit question de la Palestine réunion au sommet échange de droits d'émission évasion fiscale élargissement de l'Union européenne question du Kosovo Iran situation de l'Union européenne Ecofin protection des associés traité sur l'Union européenne Russie accord de Bretton Woods récession économique aide au développement crise monétaire contrôle bancaire banque République démocratique du Congo politique migratoire de l'UE réchauffement climatique Afrique centrale Fonds monétaire international OTAN aviation civile actionnaire rôle international de l'UE aide de l'État Proche et Moyen-Orient traités européens contrôle de liquidité Eurogroup ...[+++]e (OTAN) Inde politique européenne de défense Commission européenne politique de l'environnement de l'UE Protocole de Kyoto Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes zone euro Union pour la Méditerranée droits de l'homme petites et moyennes entreprises politique agricole commune politique énergétique action de l'UE Ukraine réduction des émissions de gaz Conseil européen Union européenne intervention financière pacte de stabilité traité de Lisbonne dépôt bancaire épargne pouvoir d'achat Bourse des valeurs action financière cohésion économique et sociale Chine Géorgie équilibre budgétaire politique de l'UE programme d'action asile politique Kosovo République tchèque quota d'émission énergie renouvelable indépendance énergétique Banque centrale européenne solvabilité financière

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PHILIPPE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 1 septembre 2016 portant approbation du règlement du 26 juillet 2016 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et abrogeant le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit La Banque nationale de Belgique, Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles ...[+++]applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, articles 412, paragraphe 5 et 493, paragraphe 3; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98, alinéa 1, b); Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Vu le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; Vu le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit; Considérant que le champ d'application rationae personae d'une série d'articles du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être limités aux établissements qui ne sont pas considérés comme importants sur la base de l'article 6, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1 octobre 2 ...

Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98, alinéa 1, b); Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2015 portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit; Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le règlement du 26 juillet 2016 de la Banque n ...[+++]ationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et abrogeant le règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Si le soutien est octroyé sous la forme d'une garantie ou de toute forme de sûreté, les mêmes conditions s'appliquent à l'engagement résultant, pour le bénéficiaire, de l'exécution de la garantie ou de la sûreté; 6° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de l'entité du groupe qui le fournit; 7° la fourniture du soutien financier ne fait pas peser de menace sur la stabilité financière en Belgique; 8° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la présente loi en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposé ...[+++]es en vertu des articles 149 et 150 de ladite loi, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 9° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement n° 575/2013, par la législation et la réglementation applicables et par les règlements pris en application de l'article 98, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 10° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la résolvabilité de l'entité du groupe qui le fournit.

Elle peut procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie, sans déplacement, de toute information détenue par l'entreprise, en vue 1° de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires et des règlements européens directement applicables, relatives au statut des entreprises d'assurance ou de réassurance, en particulier les dispositions relatives aux exigences en matière de solvabilité, de provisions techniques, d'actifs et de fonds propres éligibles, ainsi que l'exactitude et la sincérité de la comptabilité et des comptes annuels de même que des états et autres informations qui lui sont transmis par l'entreprise; 2° de vérifier le caractère adéquat du système de gouvernance, et en particulier des structu ...[+++]res de gestion, de l'organisation administrative et comptable, du contrôle interne et de la politique en matière de gestion prospective des besoins en fonds propres et de la liquidité de l'entreprise; 3° de s'assurer que la gestion de l'entreprise est saine et prudente et que sa situation ou ses opérations ne sont pas de nature à mettre en péril sa liquidité, sa rentabilité ou sa solvabilité.