Vertaling van "contrôler des coûts d’exploitation minière " (Frans → Nederlands) :

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés p ...[+++]ar le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers e ...[+++]t l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

Le Fonds à long terme (FLT) de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), créé conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1981 tel que modifié "a pour objet de couvrir tous les coûts et investissements qui sont nécessaires en vue d'entreposer les déchets radioactifs et de construire, d'exploiter et de fermer des installations de dépôt final de déchets ra ...[+++]dioactifs, ainsi que d'en assurer le contrôle institutionnel, conformément aux autorisations délivrées pour exercer ces activités".

L'ONDRAF recommandait dès lors dès janvier 2013 de compléter le cadre légal et réglementaire par un système contraignant obligeant a priori tous les exploitants de classes I, II et III à estimer régulièrement (au moins tous les trois ans) leurs coûts de déclassement et ce dès l'octroi de l'autorisation d'exploitation jusqu'au déclassement par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Ces estimations régulières seraient soumises au contrôle de l'ONDRAF et serviraient de base au calcul des provisions à constituer par les exploitants afin de couvrir leurs coûts de déclassement.

Les économies d’échelle (surtout si l’investissement est réalisé en zone urbaine uniquement), la détention de parts importantes du marché de détail, le contrôle d’infrastructures essentielles, les économies sur les coûts d’exploitation, le produit de la vente de biens immobiliers ainsi que l’accès privilégié aux marchés d’actions et d’obligations constituent des éléments susceptibles d’atténuer le risque d’investissement NGA pour l’opérateur PSM.