Vertaling van "crédit agricole " (Frans → Nederlands) :

AUTORITE FLAMANDE - 11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil

à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2017 réglant l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil

Art. 8. § 1. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide de minimis peut être octroyée par l'organisme payeur aux agriculteurs dont la principale activité est la production primaire pour le développement d'activités de transformation ou de commercialisation de leurs produits agricoles.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2016 ; Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les a ...[+++]rticles 48, 121 à 124 ; Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de normalisation ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de trente-cinq mille six cent nonante et un euros et quatre-vingt-quatre cents (35.691,84 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2016.

Dans l'intitulé des arrêtés royaux suivants : 1° l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles; 2° l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité et les taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge; 3° l'arrêté royal du 14 juillet 1977 fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative ...[+++]à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle; 4° l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées, les mots "calamités naturelles" sont remplacés par les mots "calamités naturelles agricoles".

Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 2 ...[+++]2 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) l'industrie alimentaire: 12 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) l'industrie métallurgique, l'industrie de la mécanique de précision, les exploitations et les entreprises d'extraction et de transformation de minéraux non énergétiques, l'industrie de la construction et toutes autres industries, exploitations et entreprises, non visées sub a et b ci-avant : 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); 3° entreprises des secteurs du commerce et de la fourniture de services : a) commerce en gros, commerce de détail, transports, horeca, bureaux d'ingénieurs et d'études, informatique et électronique et autres services aux entreprises : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires avec un minimum de 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) intermédiaires du commerce et des transports : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires, avec un minimum de 14 500 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) banques, établissements de crédit et de change : 24 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); d) assurances : 2,50 EUR par 25 EUR de primes encaissées; e) toutes autres exploitations et entreprises de commerce et de f ...