Vertaling van "directrice des investissements " (Frans → Nederlands) :

Bien qu'un Etat membre puisse par exemple adopter une ligne directrice de politique générale visant à attirer des investissements dans les sources d'énergie renouvelables, les services de la Commission considéreront qu'une règle intégrant la marge de profit dans le tarif ' cost plus ' constitue une instruction directe interdite à l'encontre de l'autorité de régulation nationale » (traduction libre) (Interpretative note on directive 2009/72/EC concerning common rules for the internal market in electricity and directive 2009/73/CE conce ...[+++]rning common rules for the internal market in natural gas, The regulatory authorities, [http ...]

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Identifie les caractéristiques de la commande (H250501 - Id 17483-c) - Utilise des systèmes (logiciels) pertinents - Consulte la planification de production et les fiches de production - Evalue la faisabilité de production - Donne aux services concernés un retour sur les résultats - Propose au besoin des adaptations o Associe la commande aux différentes phases de production (N250201 - Id 23737-c) - Détermine les étapes de production les plus efficaces - Vérifie la disponibilité des moyens nécessaires (personnel, matériaux et matériels) - Associe les étapes de production aux moyens disponibles (personnel, matériaux et matériels) - Organise les postes de tra ...[+++]vail de façon optimale - Détermine le délai de réalisation optimal o Etablit (en concertation) la planification de production et du personnel (co 01327) - Tient compte des aptitudes des collaborateurs - Répartit le travail entre les collaborateurs compte tenu de l'occupation de travail et de la charge de travail - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la planification et l'utilisation du personnel en cas de circonstances changeantes - Etablit la planification de production et du personnel o Fait contrôler les matières premières ou les produits et superviser leur destination (H250201 - Id 17642-c, H250501 - Id 1176-c) - Supervise l'application du contrôle selon les lignes directrices - Décide de la destination des matières premières ou des produits après le contrôle o Organise l'approvisionnement du lieu du travail en matières premières, produits, biens de consommation et fait contrôler le stock (H250201 - Id 19089, H250501 - Id 16361-c) - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la quantité de produits à commander à la planification et aux vitesses de traitement - Traite les données de la consommation des matériaux o Supervise le processus de production (N250201 - Id 10242) - Surveille les travaux de la ...

Art. 4. Suite à la réception d'une copie du formulaire visé à l'article 3, qui a été rempli par un employeur qui se trouve dans le champ d'application de l'article 275 du Code précité, le point de contact visé à l'article 2 communique, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de réception, le montant total de l'aide régionale attribuée à un employeur et à chaque société liée à cet employeur, au sens de l'article 11 du Code des sociétés, pour autant que : - cette aide se rapporte à l'ensemble des investissements effectués dans le même arrondissement administratif que celui de l'investissement décrit dans le formulaire visé à ...[+++] l'article 3; - cette aide se rapporte à des investissements pour lesquels le début des travaux se situe au cours de la période de trois ans précédant le début de l'investissement visé dans le formulaire mentionné à l'article 3; - cette aide est soit exemptée de l'obligation de notification, conformément aux articles 3 et 14 ou 17 du Règlement visé à l'article 1 , alinéa 2, soit a été déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne et a été évaluée sur la base des Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ou des lignes directrices remplaçant les lignes directrices susmentionnées.

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans ...[+++] des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (1) (ci-après «les lignes directrices») établissent les conditions que doivent respecter les États membres lorsqu'ils octroient des aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement, en particulier afin d'assurer que de telles aides n'excluent pas les in ...[+++]vestisseurs privés et les intermédiaires privés.

Lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d'une mesure de capital-investissement couverte par les présentes lignes directrices sont utilisés pour financer un investissement initial ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d'État, les plafonds d'aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de ...[+++]50 % en règle générale et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s'appliquant à la totalité du montant perçu.