Vertaling van "dispositif d’aide à l’activité sexuelle " (Frans → Nederlands) :

3.3. Moyens par lesquels la lutte peut être effectuée Les activités de lutte effectuées en vertu de la présente annexe ne peuvent être effectuées qu'à l'aide des moyens suivants : 1° les armes à feu et les munitions, visées aux articles 9 et 10 de l'arrêté sur les Conditions d'exercice de la chasse du 25 avril 2014 ; 2° les oiseaux de proie détenus conformément aux dispositions de l'arrêté ; 3° les nasses dont les parois sont constituées de fils entre lesquels un cercle d'un rayon de 2 cm peut être contenu ; 4° les cages Larsen, à ...[+++]savoir des petites cages, faciles à déplacer, composées de deux ou plusieurs compartiments, avec un ou plusieurs clapets tombants, étant entendu qu'aucun autre animal ne puisse être capturé quand le clapet s'est refermé ; 5° cages-pièges : à utiliser uniquement pour la bernache nonnette ; 6° dispositifs acoustiques, dans la mesure où ils ciblent l'espèce combattue ; 7° des appâts morts de la même espèce que celle dont la lutte a été notifiée ; 8° appâts artificiels.

aéroport double imposition fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise arme à feu et munitions lutte contre la discrimination statut social bande de fréquences allocation complémentaire transport d'énergie transport de voyageurs manoeuvres militaires transparence administrative Coopération Technique Belge Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides signature électronique enquête sociale entreprise étrangère faible revenu licenciement organisation patronale relation du travail équipement social norme de qualité sécurité aérienne droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché assurance d'invalidité OMNIO Fonds des maladies professionnelles document électronique téléphone mobile secte ...[+++]ur non marchand congé de maternité cotisation sociale entreprise artisanale entreprise commerciale monnaie électronique ouvrier prestation familiale protection maternelle et infantile assurance accident de travail entrepreneur avantage accessoire sécurité sociale travail au noir norme de sécurité chômeur travailleur handicapé CPAS congé de maladie administration du personnel liberté d'association police armée récession économique recherche scientifique aide au développement règlement (UE) crise monétaire enfant adopté prescription d'action principe de reconnaissance mutuelle soins de santé congé parental immatriculation de société réduction du temps de travail profession de l'urbanisme intégration des handicapés énergie électrique interprétation du droit prix de l'énergie représentation du personnel organisme de recherche trésor droit pénal explosif ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger maternité Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité CREG dispositif de sécurité droit social libre prestation de services protection civile rémunération du travail Banque-Carrefour des Entreprises Office des étrangers police locale déchet radioactif durée du travail lut ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants droit civil économie d'énergie fonctionnaire huissier police politique budgétaire recherche scientifique dépense de santé marché immobilier tabac cessation d'activité dispositif antipollution personnel infirmier hypothèque hospitalisation assurance d'invalidité ticket modérateur Commission de la protection de la vie privée intégration des handicapés Agence fédérale des médicaments et des produits de santé contraception cumul de pensions enfant aide à la construction é ...[+++]vasion fiscale faible revenu fonction publique habitat urbain heure supplémentaire impôt sur le revenu appel d'offres profession paramédicale pollution automobile retraite complémentaire assurance privée revenu non salarial sanction administrative service postal droits de timbre banque créance finances locales OMNIO maladie chronique Office national de sécurité sociale cotisation sociale indemnisation amiante assurance accident de travail pédiatrie chômage de longue durée sécurité sociale télécommunication travail au noir bail brevet chauffage prestation aux survivants travailleur handicapé CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom commune entreprise immobilière accise politique de la recherche politique du logement qualification professionnelle procréation artificielle assurance maladie pharmacien recherche fondamentale vol médecine générale profession indépendante arme personnelle thérapeutique conseil et expertise biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité frais de justice intérêt migration illégale ministère public Organisation internationale du travail droits du malade statut social taux de TVA budget de l'État développement durable collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur amortissement pierre précieuse premiers secours toxicomanie signature électronique soins palliatifs administration électronique Conseil s ...

impôt sur le revenu licenciement porcin norme européenne service postal sécurité aérienne finances locales produit animal durée de la conduite salaire mariage mixte société d'investissement bien durable Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies téléphone mobile cotisation sociale aide aux entreprises jeu de hasard licence d'importation métal précieux ouvrier entrepreneur avantage accessoire implantation de centrale médicament transport maritime transport routier euro transport par voie navigable CPAS Financial Services and Markets Authority Office national des pensions simulation enfant exploitation la ...[+++]itière fonctionnaire administration du personnel police récession économique crise monétaire contrôle bancaire statut du personnel tabac bovin personnel militaire réduction du temps de travail aide à l'agriculture production laitière premiers secours travailleur saisonnier Centre de Services fédéral travail occasionnel Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Registre des entrepreneurs remplaçants commune comptabilité nationale élevage énergie électrique accise principe pollueur-payeur prix de l'énergie protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire vol ministère norme environnementale personnel infirmier droit pénal gaz naturel prêt communautaire profession indépendante héritage norme technique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité CREG aéroport établissement du budget fonction publique intérêt licenciement collectif marché de travaux migration illégale navigation fluviale plan anticrise budget de l'État déchet métallique développement durable santé animale importation Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides soins palliatifs comptabilité publique dispositif de sécurité droit social emprunt international main-d'oeuvre agricole mobilité de la main-d'oeuvre procédure budgétaire qualification professionnelle protection civile ressources budgé ...

échantillonnage établissement public santé au travail incompatibilité marché de travaux migration illégale navigation fluviale norme de travail production d'énergie recyclage professionnel poids et mesures toxicomanie transport d'énergie transport de voyageurs charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Belnet indemnisation archives informatique domestique retraite complémentaire assurance privée service postal boisson alcoolisée cessation d'activité créance dragage droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché sécurité du travail Fonds de vieillissement document électronique service unive ...[+++]rsel congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises approvisionnement énergétique assurance accident de travail travail à distance avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale société sans but lucratif transmission de données transport par conduite batellerie collecte de données droit de l'UE travailleur âgé Financial Services and Markets Authority Office national des pensions Belgacom Centre fédéral d'expertise des soins de santé concurrence constitution de société distribution d'énergie fonctionnaire investissement marché public police recherche scientifique enfant adopté station énergétique prescription d'action société anonyme hypothèque personne âgée personnel de conduite travail non rémunéré matériel de télécommunication sécurité routière statistique officielle stimulant fiscal bateau arbitrage commercial élevage accident de transport énergie électrique application de la loi protection du consommateur permis de navigation assurance maladie aide judiciaire autobus vol acquisition de la propriété bien-être des animaux libéralisation du marché personnel infirmier gaz naturel ordre professionnel politique migratoire profession indépendante héritage maternité statistique des transports Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Société nationale des chemins de ...

10. Le fait de recruter une personne âgée de moins de dix-huit ans pour qu'elle participe à des activités sexuelles, ou de l'obliger à participer à ces activités, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, , constitue un comportement visé par le paragraphe 1.