Vertaling van "dossier répressif " (Frans → Nederlands) :

Autorisation de consulter le dossier répressif

...u degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisati ...[+++]on des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prenant connaissance du dossier répressif au règlement de la procédure, voient le délai de prescription de l'action publique suspendu, portant ainsi atteinte à leur droit au procès équitable, incluant l'obligation d'être jugées dans un délai raisonnable; - il introduirait des différences de traitement ne résultant pas des faits qui auraient été commis par le prévenu, ni de la situation personnelle de celui-ci ou de celle des parties civiles, mais d'un élément étranger aux parties, à savoir l'incomplétude - objectivée - du dossier répressif au moment où le procureur du Roi dresse ses réquisitions de renvoi ou cite directement; - en conférant un effet suspensif de la prescription de l'action publique à la requête en devoirs complémentaires d'enquête que l'inculpé ou un co-inculpé a déposée à une époque où cet acte juridique n'avait pas cet effet et où il n'était pas prévisible qu'il l'ait, il porterait atteinte à la garantie de non-rétroactivité des dispositions législatives, sans être justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif impérieux d'intérêt général suffisant et/ou acceptable ? ...

2. « L'article 235ter, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les article 10 et 11 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où les personnes faisant l'objet d'une observation désireuses de contrôler la régularité de cette observation ne sont pas autorisées à obtenir une copie du dossier répressif et ne disposent que d'une période de 48 heures pour consulter le dossier répressif, alors que d'autres personnes se trouvant dans une sit ...[+++]uation comparable parce qu'elles font l'objet d'une demande de renvoi peuvent en contrôler la régularité à la lumière d'une copie du dossier répressif et disposent en outre d'une période de plus de 48 heures pour contrôler cette régularité ?

Par la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 4463, la Cour de cassation demande si l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi précitée du 16 janvier 2009, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dès lors que cet article 235ter, § 2, alinéa 3, ne prévoyait pas que la catégorie de personnes faisant l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation puisse - en vue d'un contrôle de la régularité de cette méthode particulière de recherche - obtenir une ...[+++] copie du dossier répressif et qu'il énonçait que cette catégorie ne dispose que d'une période de 48 heures pour consulter le dossier répressif, alors que la catégorie de personnes faisant l'objet d'une même violation grave de leur vie privée, comme dans le cas d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peut, elle, en contrôler la régularité à la lumière d'une copie du dossier répressif et dispose pour ce faire d'une période de plus de 48 heures.

Par la deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 4431, la Cour de cassation demande si l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dès lors que cet article 235ter, § 2, alinéa 3, ne prévoyait pas que la catégorie de personnes faisant l'objet de la méthode particulière de recherche d'observation puisse - en vue d'un contrôle de la régularité de cette méthode particulière de recherche - obtenir une copie du ...[+++]dossier répressif et qu'il énonçait que cette catégorie de personnes ne dispose que d'une période de 48 heures pour consulter le dossier répressif, alors que la catégorie de personnes faisant l'objet d'une même violation grave de leur vie privée, comme dans le cas d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peut, elle, en contrôler la régularité à la lumière d'une copie du dossier répressif et dispose pour ce faire d'une période de plus de 48 heures.

2. « L'article 235ter, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les article 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où les personnes faisant l'objet d'une observation désireuses de contrôler la régularité de cette observation ne sont pas autorisées à obtenir une copie du dossier répressif et ne disposent que d'une période de 48 heures pour consulter le dossier répressif, alors que d'autres personnes se trouvant dans une si ...[+++]tuation comparable parce qu'elles font l'objet d'une même violation grave de leur vie privée, comme c'est le cas à la suite d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peuvent en contrôler la régularité à la lumière d'une copie du dossier répressif et disposent en outre d'une période de plus de 48 heures pour contrôler cette régularité ?