Vertaling van "droit de propriété artistique " (Frans → Nederlands) :

propriété littéraire et artistique [ propriété artistique et littéraire ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

droit à la propriété | droit de propriété

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

protection de la propriété industrielle | protection des droits de propriété industrielle

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

usage abusif de droits de propriété intellectuelle

démembrement du droit de propriété

droit de propriété

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouis ...[+++]sance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

Dérogations à l'obligation de publication Art. 43. § 1. Par dérogation à l'article 42, alinéa 1, les adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de concession dans les cas suivants : 1° lorsque la valeur estimée de la concession de travaux passée par un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique agissant dans le cadre de ses tâches de service public, ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant fixé par le Roi; 2° lorsque les travaux ou services objets de la concession ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier pour l'une des raisons suivantes : a) l'objet de la concession est la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique ...[+++] à caractère unique; b) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; c) l'existence d'un droit d'exclusivité; d) la protection de droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs autres que ceux définis à l'article 2, 3°.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents du marché. d) les travaux, fournitures ou services ne peuvent, être fournis que par un opérateur économique déterminé pour l'une des raisons suivantes : i) l'objet du marché est la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique; ii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; iii) la protection de ...[+++]droits d'exclusivité, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.

Une demande participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique concerné doit ou peut être exclu en vertu de l'article 149, alinéa 1, ou de l'article 151, § 1, ou ne remplit pas les critères de sélection établis par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 149 ou de l'article 151; 3° lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but d'assurer une rentabilité ou d'amortir les coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts; 4° lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent ...[+++]être fournis que par un opérateur économique particulier, pour l'une quelconque des raisons suivantes : a) l'objet du marché est la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique; b) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; c) la protection de droits d'exclusivité, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.