Vertaling van "droit des entreprises " (Frans → Nederlands) :

DROIT COMMERCIAL | ENTREPRISE | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | POLITIQUE ECONOMIQUE | SIEGE SOCIAL

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie document d'identité faune administration du personnel législation pharmaceutique marché public minorité civile protection de la flore établissement de jeux peine de substitution tabac tabagisme travail par roulement personnel infirmier sécurité aérienne premier emploi assurance d'invalidité stimulant fiscal ticket modérateur Centre de Services fédéral chambres des métiers et négoces conjoint aidant réglementation financière agro-industrie enfant fonction publique impôt sur le revenu juridiction militaire mortalité infantile profession paramédicale équipement social retraite complémentaire fioul matériel médical risque industriel servi ...[+++]ce postal droits de timbre finances locales produit animal réseau de transmission société d'investissement examen médical médecine légale secteur non marchand service universel droit pénal militaire Fonds de traitement du surendettement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale jeu de hasard restructuration industrielle sécurité sociale télécommunication terrorisme transmission de données bas salaire transplantation d'organes chauffage budget local prestation aux survivants travailleur saisonnier impôt des non-résidents CPAS Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier accise fondation profession judiciaire production végétale qualification professionnelle Région de Bruxelles-Capitale convention européenne assurance maladie pharmacien société sans but lucratif corruption ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport frais de justice établissement psychiatrique industrie cinématographique ...

Le ministre affirme que l'idée de raccourcir le traitement du contentieux est bien accueillie parce qu'il est possible ainsi de s'orienter vers un système qui respecte tant les droits de l'administration, que ceux des citoyens, et, en ce qui concerne le contentieux très spécifique des entreprises, les droits des entreprises.

1 et 2) Les piquets de grève qui accompagnent les conflits collectifs de travail et qui empêchent l’entrée et la sortie du site concerné sont susceptibles de porter atteinte à certains droits subjectifs tels que le droit au travail, le droit de propriété, le droit d’entreprise, le droit de circuler.

En outre, aux dires du secrétaire d'État à la Simplification administrative, le droit des entreprises de refuser de transmettre une seconde fois un formulaire à l'administration ne sera pas d'application avant le 1 janvier 2005.

Les droits fondamentaux comme le droit à la sécurité, le droit d'entreprise responsable du point de vue socio-économique ou le droit d'initiative économique ont été écartés un à un par la majorité, en dépit de beaux discours pour la forme.