Vertaling van "droit pénal " (Frans → Nederlands) :

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis; Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social; Vu l'arrêté royal du 10 ...[+++]juillet 2013 portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Sont nommés, pour un terme de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, en qualité de membre du Conseil consultatif du droit pénal social : - Mme. F. Baeckeland, conseiller à la cour d'appel de Liège; - M. P. Braekmans, conseiller à la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme. I. Brisart, inspecteur social au Service d'Information et de Recherche sociale; - M. Ch.-E.

28 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des experts du Conseil consultatif du droit pénal social Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Justice, La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Indépendants et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social, Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 6, Arrêtent : Article 1. Sont désignés ...[+++] comme expert du Conseil consultatif du droit pénal social : 1° sur la proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions : - M. P. Pecinovsky, chercheur à l'Institut du droit du travail à la KU Leuven; 2° sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions : - M. T. Messiaen, avocat; 3° sur la proposition du Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions : - M. D. Van Strijthem, directeur en droit du travail; 4° sur la proposition du Ministre qui a les indépendants dans ses attributions : - Mme F. Blause, conseillère à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; 5° sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale : - Mme E. Matthys, avocat et assistante de pratique à l'UGent.

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2015 ; Vu l'avis intermédiaire n° 2015/002 du 4 décembre 2015 (signé le 11 décembre 2015) du Conseil consultatif du droit pénal social ; Vu l'avis n° 58.591/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembr ...[+++]e 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit : « Art. 6. Le Conseil consultatif est également composé d'experts désignés par les ministres compétents.

- sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : connaissance avancée des branches de droit liée au(x) : - recouvrement spécial des dettes de tiers établies au nom de sociétés (droit des soci ...[+++]étés, matières relatives à l'insolvabilité, ...), - éléments du droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile), - droit pénal financier (organisation de l'insolvabilité, infractions fiscales, délits en rapport avec l'état de faillite, action civile, ...); connaissance avancée des règles légales et réglementaires en matière de perception et recouvrement, connaissance particulièrement approfondie des règles relatives à l'assistance au recouvrement à l'étranger et société de liquidités; connaissance avancée : - du droit judiciaire, du droit pénal financier et du droit de la procédure pénale, - de la législation fiscale et de la procédure fiscale; connaissance de base des normes comptables et de l'analyse financière.

...les poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de Belgique blanchiment d'argent déduction fiscale facturation juridiction pénale notaire procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises délai de paiement Registre national des personnes physiques droit des étrangers marché réglementé petites et moyennes entreprises prestation de services bénéfice droit fiscal budget social Internet coop ...[+++]ération fiscale européenne contribuable coopération administrative voie d'exécution impôt sur les sociétés marché intérieur contrôle fiscal gazole TVA base de données formalité administrative dette registre d'état civil administration publique droit du travail revenu imposable activité non salariée Office national de sécurité sociale double occupation échange intra-UE faillite fraude impôt des personnes physiques obligation alimentaire protection de la vie privée carburant déclaration d'impôt administration fiscale contrôle budgétaire groupe de sociétés prix de transfert transaction financière loi-programme esprit d'entreprise administration électronique document officiel incapacité de travail industrie du tabac application de l'informatique mesure nationale d'exécution amende politique de l'entreprise économie sociale finances régionales jeu automatique solvabilité financière stockage documentaire système d'information banque centrale Cour des comptes (Belgique) entreprise en difficulté ...