Vertaling van "décision de la commission " (Frans → Nederlands) :

Article 1. § 1. A l'article 2 de la décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 19 décembre 2013 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Fost Plus, Avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles en qualité d'organisme pour les déchets d'Emballages, la dernière phrase du § 3 est remplacée par celle-ci : « En cas d'évaluation positive d'un projet-test, celui-ci pourra se poursuivre et un élargissement à une partie plus importante de la population sera envisagé».

Concernant le délai d'appel d'une décision de la Commission de discipline, il est proposé que le Conseil de l'Institut et le Procureur général près la Cour d'Appel disposent d'un délai de quarante jours - par rapport aux trente jours précédemment - pour interjeter appel contre une décision de la Commission de discipline devant la Commission d'appel.

À la suite de la décision de la Commission européenne en matière de rulings relatifs aux bénéfices excédentaires belges, notre pays a engagé, sur avis du ministre des Finances, une bataille de procédure afin de contester la décision de la Commission.

L'article 40 du décret du 7 novembre 2013 dispose : « L'ARES constitue les Commissions permanentes suivantes, chargées de préparer, à sa demande, ses délibérations et décisions : 1° la Commission de la Mobilité des étudiants et du personnel (CoM); 2° la Commission de l'Information sur les Etudes (CIE); 3° la Commission de l'aide à la réussite (CAR); 4° la Commission de la Coopération au Développement (CCD); 5° la Commission des Relations internationales (CRI); 6° la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires soci ...[+++]ales (CoVEDAS); 7° la Commission Développement Durable (CDD); 8° la Commission pour la Qualité de l'Enseignement et de la Recherche (CoQER); 9° La Commission de la Valorisation de la Recherche et de la Recherche interuniversitaire (CoVRI); 10° la Commission Observatoire et Statistiques (COS); 11° la Commission des Bibliothèques et Services académiques collectifs (CBS); 12° la Commission de la Formation continue et de l'Apprentissage tout au long de la Vie (CoFoC).

Art. 25. Le secrétariat s'occupe entre autres: 1° de l'expédition des formulaires de renseignements et de l'enregistrement des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante ; 2° de l'information régulière du président au sujet des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante parvenues et des demandes d'information et d'avis; 3° de l'envoi des convocations pour les réunions de la Commission et des documents nécessaires ; 4° du traitement et de la signature de la correspondance courante ; 5° de la préparation d'un projet de ...[+++] procès-verbal de la réunion ; 6° de l'expédition aux membres du projet de procès-verbal de la réunion pour observations éventuelles ; 7° de la rédaction des décisions de la Commission relatives aux demandes d'obtention du visa artiste, de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante et des réponses aux demandes d'informations et d'avis, sur base des modèles ou projets de textes qui lui sont transmis et/ou des données et arguments pris en considération lors du délibéré; 8° de communiquer aux membres pour information et au président pour signature le texte visé au 7° ; 9° de la tenue à jour d'informations pertinentes pour le fonctionnement de la Commission ; 10° de la tenue à jour des frais de fonctionnement de la Commission, aussi bien les frais administratifs que les heures de travail consacrés aux missions en relation avec le fonctionnement de la Commission ; 11° de la tenue à jour des procès-verbaux, décisions et autres documents; 12° de l'envoi de la carte, du visa artiste et de l'accusé de réception de la demande de visa artiste, au demandeur.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001; Vu les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés; Vu la proposition du Conseil technique pharmaceutique, formulée le 19 mars 2015; Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai d ...[+++]e cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi ; Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 27 mars 2015; Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 1 avril 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 20 avril 2015; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2015; Vu l'avis 58.671/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il est tenu compte du fait que la Vitamine A synthétique (concentrat d'acétate de) sous forme pulvérulente CWD est indispensable dans le traitement de la mucoviscidose ; que la décision de l'ajouter dans la liste des principes actifs remboursables est donc justifiée.