Vertaling van "délai maximal de remboursement " (Frans → Nederlands) :

délai maximum de remboursement | durée maximale de remboursement

délai maximal de réponse

délai de remboursement

3. Le projet trouve son fondement juridique dans diverses dispositions du Code de droit économique qui, dans l'ordre numérique, peuvent être précisées comme suit : - article 1.9, 42° (taux annuel effectif global du crédit à la consommation) et 44°, alinéa 1 (taux débiteur), inséré par la loi du 19 avril 2014 ; - article VII. 64, § 1, alinéa 4 (exemple représentatif notamment en ce qui concerne le taux annuel effectif global), inséré par la loi du 22 avril 2016 ; - article VII. 81 § 2, alinéa 3 (paramètres crédit-bail), inséré par la loi du 19 avril 2014 ; - article VII. 94, §§ 1 et 2 (fixation des taux annuels effectifs globaux maxima et des coûts maxima du crédit), inséré par la loi du 19 avril 2014 ; - article VII. 95, §§ 1 et 2 (fi ...[+++]xation du délai maximal de remboursement et de zérotage du crédit à la consommation), inséré par la loi du 19 avril 2014 ; - article VII. 124, § 2, alinéa 1 (exemple représentatif, notamment en ce qui concerne le taux annuel effectif global), remplacé par la loi du 22 avril 2016 ; - article VII. 125, alinéa 2, 7° (exemple représentatif, notamment en ce qui concerne le taux annuel effectif global), remplacé par la loi du 22 avril 2016 ; - article VII. 143, § 3, 3° (liste et mode de calcul des indices de référence), remplacé par la loi du 22 avril 2016 ; - article VII. 147/9, §§ 1 et 2 (fixation des taux annuels effectifs globaux maxima et des coûts maxima des crédits hypothécaires avec une destination mobilière), inséré par la loi du 22 avril 2016 ; - article V11.147/10, §§ 1 et 2 (fixation des délais maxima de remboursement et de zérotage des crédits hypothécaires avec destination mobilière), inséré par la loi du 22 avril 2016.

a) les produits qui, sauf en ce qui concerne le délai maximal de remboursement de la mise, remplissent toutes les conditions requises pour tomber sous le 2°, b) ou c); ou

8. - Des délais maxima de remboursement et de zérotage Art. 13. Pour tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires avec une destination mobilière, à l'exception de l'ouverture de crédit, le montant à rembourser doit être payé dans sa totalité dans les délais maxima de remboursement suivants : Le délai maximum de remboursement commence à courir dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat de crédit sauf lorsque, conformément à l'article VII. 3, § 3, 6°, du Code de droit économique, un ...[+++] nouveau contrat de crédit a été conclu, auquel cas un nouveau délai maximum de remboursement à déterminer en fonction du nouveau montant du crédit commence à courir et à compter de la date de mise en demeure envoyée pour le contrat de crédit initial ou lorsque, conformément aux articles VII. 91 ou VII. 147/5 du Code de droit économique, le contrat de crédit mentionne le bien financé ou la prestation de service financée ou que le montant du crédit est versé directement par le prêteur au vendeur ou prestataire de services, auquel cas le délai maximum de remboursement commence à courir dans les deux mois qui suivent la notification visée par ces articles.

La demande est introduite après la fin de l'incapacité ou après la période remboursable maximale de 24 mois et ceci dans un délai maximal de 3 ans après la période de l'incapacité visée.