Vertaling van "dénonciation des dysfonctionnements " (Frans → Nederlands) :

16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste su ...[+++]r le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager les membres de son personnel à prendre l'initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d'autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

L'UE applique déjà une des réglementations les plus sévères au monde en matière de dénonciation des dysfonctionnements.

La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérê ...[+++]ts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les me ...[+++]sures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);

« Le Comité permanent P peut décider, lorsqu'il estime que les données de la plainte ou de la dénonciation n'ont pas trait à des dysfonctionnements organisationnels ou à des dysfonctionnements, négligences ou fautes individuels graves, de transférer la compétence de traitement de la plainte ou dénonciation, selon le cas, au commissaire général de la police fédérale, au chef de corps de la police locale, au chef des autres services de police visés à l'article 3 pour leurs services et personnel».