Vertaling van "eau communautaire " (Frans → Nederlands) :

En exécution de l'article 6, § 1, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas pour les structures suivantes dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompag ...[+++]nement : 1° des structures agréées en application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 : a) centres de soins et de logement ; b) centres de convalescence ; c) centres de court séjour ; d) groupes de logements à assistance ; 2° des structures agréées ou organisées en application du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse : a) organisations d'assistance spéciale à la jeunesse offrant un séjour ; b) centres d'accueil, d'orientation et d'observation ; c) centres d'aide intégrale aux familles ; d) institutions communautaires ; 3° des structures agréées en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) : a) centres ayant une offre flexible pour des personnes handicapées, qui offrent un accompagnement au logement ; b) centres multifonctionnels pour des personnes mineures handicapées, qui offrent un séjour ; 4° des structures pour l'accueil d'hommes, de femmes ou de jeunes, pour l'accueil mixte ou l'accueil de crise qui sont subventionnées de manière structurelle en application du décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale ; 5° des structures agréées en application de la loi coordonnée du 10 juillet 20 ...

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire ...[+++] dans le domaine de l'eau; Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290; Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005; Vu l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016; Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers visé à l'annexe I; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal; Après la délibéra ...

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° statistiques publiques flamandes : les statistiques développées, produites et diffusées par les instances publiques flamandes, qui sont pertinentes et nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique flamande, qui répondent aux obligations imposées par l'Institut interfédéral de Statistique ou les instances internationales de statistique et qui sont publiquement disponibles comme données ouvertes ; 2° instances publiques flamandes : a) les départements ; b) les agences autonomisées internes sans personnalité juridique ; c) les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ; d) les agences autonomisées externes de droit public ; e) la C ...[+++]ommission communautaire flamande ; f) les communes et provinces flamandes ; g) la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » (Organisation de Radiodiffusion et Télévision flamande) ; h) les services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire ; i) la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) ; j) VITO ; 3° autorité statistique flamande : un service, tel que visé à l'article 36 de l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux.

a) « Directive cadre sur l'eau »: la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes L 327/1 du 22 décembre 2000) y compris d'éventuelles modifications;

La Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (ci-après dénommée, « Directive Cadre Eau ») a été adoptée le 23 octobre 2000.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants document d'identité droit civil administration du personnel inondation marché public police publicité réglementation de la vitesse réseau routier prescription d'action tabac clergé premier emploi assurance d'invalidité statistique officielle commerce électronique jardin zoologique conjoint aidant comptabilité fonction publique heure supplémentaire pollution automobile équipement social retraite complémentaire revenu non salarial crime contre l'humanité perquisition service postal boisson alcoolisée certification communautaire créance taxi dragage société d'investissem ...[+++]ent vérification des comptes Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme document électronique Fonds de l'économie sociale et durable Office national de sécurité sociale cotisation sociale pollution de l'eau propriété publique sécurité sociale télécommunication violence fonctionnaire international CPAS Office national de l'emploi Belgacom union libre congé de maternité énergie électrique établissement hospitalier accise fondation prix de l'énergie protection du consommateur assurance maladie pharmacien norme européenne société sans but lucratif véhicule à deux roues juif droit pénal profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport double occupation migration illégale protection maternelle et infantile transport à grande vitesse trafic de stupéfiants assurance obligatoire transport routier bilan collecte de l'impôt jeune travailleur métropole premiers secours transport de voyageurs soins aux personnes âgées Conseil supérieur national des personnes handicapés engagement des dépenses handicapé antisémitisme prestation familiale contrôle de la circulation assurance dommages assurance vie ma ...