Vertaling van "engager une procédure judiciaire " (Frans → Nederlands) :

La procédure en projet entend, d'une part, instaurer la sécurité juridique, là où celle-ci n'est pas pleinement garantie en ce qui concerne l'applicabilité de la législation actuelle relative à la modification ou à la correction des actes de l'état civil (7) , et, d'autre part, organiser une procédure administrative relativement simple (8) , dans le cadre de laquelle le transsexuel concerné n'est pas tenu lui-même d'engager une procédure judiciaire, mais où un contrôle judiciaire a posteriori est néanmoins possible.

Sa mission consiste donc en fait à engager des procédures judiciaires lorsqu'elle constate qu'il y a fraude et à prêter son assistance technique aux instances judiciaires dans le cadre d'une instruction judiciaire.

Vu ces éléments, l'honorable membre partagera sûrement mon opinion et admettra que le simple fait qu'une partie soit mécontente d'une mesure particulière, menace d’engager ou engage des procédures judiciaires, ne justifie pas toujours de procéder à un règlement amiable.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décision ...[+++]s contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

(11) L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.