Vertaling van "entre vifs " (Frans → Nederlands) :

« Art. 5. L'époux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue plus que la moitié du patrimoine commun, est assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal du patrimoine commun, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation entre vifs ou d'une disposition à cause de mort».

- Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles Art. 25. L'article 131 du même Code, modifié pour la dernière fois par le décret du 10 décembre 2009 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 131. Pour les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 13 juin 2014 en cause de Olga Xanthopoulo contre Luc de Vogelaere et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le défaut de production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête, ou produit, en cas d'urgence, dans les huit jours de la demande du juge de paix, entraîne l'irrecevabilité de la demande tendant à entendre autoriser la ...[+++]personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés et ne peut être couvert par une expertise médicale ordonnée par le juge de paix, l'article 488bis-H, § 2, spécialement alinéa 6, du Code civil, combiné avec l'article 488bis-B, § 6, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant de manière identique deux situations différentes, à savoir, d'une part, la demande tendant à faire mettre une personne majeure sous administration provisoire et, d'autre part, la demande tendant à ce qu'une personne pourvue d'un administrateur provisoire soit autorisée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés ?

A cet égard, il convient de rappeler que l'article 901 du Code civil dispose que « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » et que l'article 902 du même Code dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ».

Les articles 215, 220, § 1, et 224, § 1 du Code civil s'appliquent au statut de cohabitation légale (impossibilité pour un des cohabitants de disposer entre vifs ou à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'autre cohabitant, des droits qu'il possède sur l'immeuble servant de logement principal - interdiction pour l'un des cohabitants d'hypothéquer seul l'immeuble servant de logement principal - impossibilité pour un des cohabitants de disposer, entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, des meubles meublants garnissant l'immeuble servant de logement principal - droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre cohabitant - r ...[+++]eprésentation du cohabitant interdit dans l'impossibilité de manifester sa volonté par l'autre cohabitant pour les actes précités - possibilité d'annuler certains actes accomplis sans le concours d'un des cohabitants).

Art. 140. Le Gouvernement flamand peut décider qu'en cas de cession entre vifs d'un droit de propriété et l'établissement ou la cession entre vifs d'un droit de superficie, d'une emphytéose ou d'un usufruit sur un terrain, le fonctionnaire instrumentant doit communiquer à l'administration les parties associées à cet acte juridique ainsi que l'identification du terrain.