Vertaling van "entreprise commune de plein exercice " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune de plein exercice

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

volwaardige gemeenschappelijke onderneming

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entreprise commune de plein exercice

http://www.scta.be/ZDDUE/FR/se (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

volwaardige gemeenschappelijke onderneming

http://www.scta.be/ZDDUE/FR/se (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-18]

Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (p. 52 du rapport, pt.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (blz. 52, pt.

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Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (p. 52 du rapport, pt.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (blz. 52 van het verslag, pt.

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http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-18]

Article 1. § 1. Pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans les conditions prévues aux articles 17bis à 17quater du décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, les titulaires d'une charge définitive de professeur de cours techniques et/ou de pratique professionnelle qui se retrouvent en perte de charge et qui restent à disposition ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-10-23]

Artikel 1. § 1. Voor de schooljaren 2016-2017 en 2017-2018, binnen de voorwaarden bedoeld bij de artikelen 17bis tot 17quater van het decreet van 5 december 2013 tot wijziging van de lesroosters in de kwalificatieafdeling van het gewoon secundair onderwijs met volledig leerplan en houdende organisatie van stages in het gewoon secundair onderwijs met volledig leerplan en in het gespecialiseerd secundair onderwijs van vorm 3 en vorm 4, kunnen aan de titularissen van een definitieve opdracht van leraar technische cursussen en/of beroepspraktijk die een opdrachtverlies kennen en die ter beschikking blijven van de inrichting waar ze les geven, de volgende pedagogische taken, in verband met de kwalificerende ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-10-23]

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Chaque convention s'articule autour des 11 axes définis dans la convention cadre mais prend plus particulièrement en compte les axes suivants : 1. La promotion et la valorisation des métiers du secteur en collaboration avec le FOREm et l'enseignement en s'appuyant sur l'asbl "Le Maillet d'or" au travers notamment de "Tecnipierre" et la "Fête de la Pierre"; 2. La définition des programmes de formation en relation avec les différents métiers en vue d'alimenter la CCPQ; 3. L'augmentation des stages en entreprise en relation avec le FOR ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-10-18]

Elke overeenkomst spitst zich toe op de 11 in de kaderovereenkomst vastgelegde krachtlijnen maar nog meer in het bijzonder op de volgende krachtlijnen : 1. De bevordering en de opwaardering van de beroepen van de sector in samenwerking met de FOREm en het onderwijs waarbij ondersteuning wordt verstrekt door de vzw "Le Maillet d'or" via onder meer "Tecnipierre" en het "Fête de la Pierre"; 2. De vastlegging van opleidingsprogramma's in functie van de verschillende beroepen teneinde de CCPQ te stijven; 3. Bevorderen van bedrijfsstages in samenwerking met de FOREm voor de stagiaires in opleiding en het PFI; in samenwerking met het voltijd ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-10-18]

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4. « Enseignement secondaire qualifiant » : - le 3e degré et le 4e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, de plein exercice et en alternance; - le 3e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, de plein exercice et en alternance; - la 3e phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice et en alternance. 5. « SFMQ » : le Service francophone des Métiers et des Qualifications tel que défini par le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération co ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-09-21]

4. « Kwalificerend secundair onderwijs » : - de 3e en de 4e graad van de kwalificatieafdeling van het gewoon secundair onderwijs met volledig leerplan of alternerend; - de 3e graad van de kwalificatieafdeling van het gespecialiseerd secundair onderwijs van vorm 4 met volledig leerplan of alternerend; - de 3e fase van het gespecialiseerd secundair onderwijs van vorm 3 met volledig leerplan of alternerend; 5. « SFMQ » : de « Service francophone des Métiers et des Qualifications », zoals bepaald in het decreet van 30 april 2009 houdende goedkeuring van het Samenwerkingsakkoord gesloten te Brussel, op 27 maart 2009, tussen de Franse Gemee ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-09-21]

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V. - Dispositions modifiant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice Art. 5. Dans le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé : « Dès le 1 septembre, le Gouvernement attribue, dans le strict respect des conditions énumérées à l'alinéa 2 de la présente disposition, des périodes supplémentaires à des établissements qui créent une ou des classes supplémentaires en 1ère année commune ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-08-03]

V. - Bepalingen betreffende het decreet van 29 juli 1992 houdende organisatie van het secundair onderwijs met volledig leerplan Art. 5. In het decreet van 29 juli 1992 houdende organisatie van het secundair onderwijs met volledig leerplan, wordt een artikel 16quater ingevoegd, luidend als volgt : "Vanaf 1 september, kent de Regering, met naleving van de in het tweede lid van deze bepaling opgesomde voorwaarden, bijkomende lestijden toe aan inrichtingen die één of meer bijkomende klassen in het eerste gemeenschappelijke jaar of in he ...[+++]

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Art. 11. Dans le cadre des actions définies par ce chapitre, les FFC-régions, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par l'article 98, § 4 de la convention collective de travail-cadre sont notamment chargés : 1° d'orienter les jeunes soumis à l'obligation scolaire vers l'enseignement construction ou vers des trajets d'alternance; 2° de rechercher des stages en entreprises pour les jeunes de l'enseignement de plein exercice; 3° d'informer les jeunes sur les métiers de la construction; 4° d'organiser le passage vers les entreprises des diplôm ...[+++]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2016-05-16]

Art. 11. In het kader van de in dit hoofdstuk omschreven acties, hebben de FVB-regio's, in het kader van de opdrachten die hen worden gegeven door artikel 98, § 4 van de kader-collectieve arbeidsovereenkomst onder meer de taak : 1° de schoolplichtige jongeren te oriënteren naar het bouwonderwijs of naar alternerende trajecten; 2° bedrijfsstages te zoeken voor jongeren uit het voltijds onderwijs; 3° de jongeren te informeren over de bouwberoepen; 4° de overgang van afgestudeerden van het voltijds bouwonderwijs naar de ondernemingen te organiseren.

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Date index: 2021-03-20