Vertaling van "faillite personnelle " (Frans → Nederlands) :

Il est évident qu'en cas de grave sinistre, l'absence d'un système adéquat d'indemnisation des victimes constitue un problème social majeur, non seulement pour la personne responsable, qui doit faire face à une demande d'indemnisation gigantesque pouvant entraîner sa faillite personnelle, mais aussi et surtout pour les victimes du sinistre, dont le seul recours est de se tourner vers la personne responsable et son patrimoine personnel.

La proposition à l'examen pourrait donner lieu à des abus et pousser à la faillite personnelle des individus qui n'ont absolument rien à voir avec la mise en Êôuvre des véritables stratégies de la société.

4. Combien d'entreprises ont-elles fini par faire faillite, en répartissant ce chiffre entre les sociétés et les entreprises unipersonnelles et les entreprises avec et sans personnel? 5. Savez-vous - pour compléter la dernière question - combien de membres du personnel ont, de ce fait, perdu leur emploi?

II. - Notions et définitions Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : - "travailleur barémisé", le travailleur : a) engagé avant le 1er janvier 2002 auprès : - des entreprises, visées à l'article 1er, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité avant le 1er janvier 2004; - des entreprises, visées à l'article 1er, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant; - des entreprises, visées à l'article 1er, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui, sur la base de la convention co ...[+++]llective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d' actif, ont repris du personnel; b) engagé entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2003 auprès : - de l'entreprise EDF Luminus; - d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émane de l'entreprise EDF Luminus; - d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui, sur la base de la convention collective de travail n° 32bis précitée a repris du personnel d'EDF Luminus; et à qui ne s'applique pas par la convention collective de travail d'entreprise du 29 novembre 2006 un régime de pension spécifique; c) engagé sous contrat de travail à durée indéterminée au 31 août 2006 dans l'intercommunale Sibelga et transféré au 1er septembre 2006 ou ultérieurement auprès de l'entreprise Brussels Network Operations; d) actif, ainsi que les orph ...

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence admini ...[+++]strative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciaire créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

Une connexion des agences de la Caisse des Dépôts et Consignations au logiciel Aginco offrirait les avantages suivants : - entrée en possession immédiate de toutes les informations exactes sur la totalité des faillites, sans devoir procéder à des recherches, encodages et autres opérations; - exécution correcte de tous les paiements munis de signatures validées et prévention des procédures de contestation; - contrôle de l'éventuelle arrivée tardive de consignations ou d'éventuels problèmes; - possibilités de contrôle supplémentaires (pour l'heure, seul le rapport annuel permet de contrôler le curateur qui, entre-temps, peut placer les ...[+++]fonds de faillite sur son compte personnel; ces abus deviendraient ainsi impossibles); - maintien du système classique pour les consignations non associées à des faillites (environ 60).