Vertaling van "faux client " (Frans → Nederlands) :

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient le Code pénal précise : « Dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a décidé de remplacer la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, pour laquelle ont été utilisés mécanismes complexes ou procédés particulièrement complexes à échelle internationale ' par les mots ' fraude fiscale grave, organisée ou non '. Cette modification est étroitement liée à la décision visant à modifier la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' dans la législation préventive en matière de blanchiment (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système fi ...[+++]nancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Cette modification vise tout d'abord à mettre la définition de fraude fiscale, telle qu'appliquée par la loi, en concordance avec les nouvelles recommandations du GAFI relatives à la législation préventive en matière de blanchiment. [...] Dès lors que la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' utilisée dans le code pénal est liée à la notion utilisée dans la loi préventive sur le blanchiment, les notions utilisées dans les diverses législations sont mises en concordance. Le législateur a précisé les notions de fraude ' grave ' et ' organisée ' dans l'exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (Doc. parl. Chambre, n° 51-3058/1, p. 52). Le caractère grave de la fraude porte principalement sur : - ' la confection et/ou l'usage de faux documents; - le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client '. Le caractère organisé de la fraude fiscale est défini comme ' l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs i ...

3º elle a des raisons de soupçonner, en dehors de l'hypothèse visée au 2º, qu'il s'agit de fraude fiscale comportant un faux: elle ne peut pas dénoncer le client à la CTIF, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du client si celui-ci est acquitté, mais en ce cas, la banque ne bénéficie pas de l'immunité pénale résultant du nouvel alinéa 3 de l'article 505 du Code pénal.

1) Pouvez-vous indiquer combien de clients de ces 561 entreprises bidon ayant rédigé de faux documents C4 ont déjà été identifiés ? Pouvez-vous nous informer en détail du nombre de fois où des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales indûment versées ont déjà été récupérées ?

Art. 5. En exécution de leurs obligations d'identification des clients en vertu de l'article 7, § 1, alinéa 1, 1°, de la loi, les organismes ne peuvent ouvrir à des clients des comptes anonymes ou sous de faux noms ou pseudonymes.

Par contre, l'utilisation de faux documents par des clients, notamment de faux chèques, de faux billets de banque, mais aussi de faux papiers d'identité, ainsi que des fraudes à l'aide de cartes de crédit, ont été rencontrées dans certains dossiers transmis par la cellule au parquet.

Sachez cependant qu'il s'agissait de réseaux d'entreprises fictives à ramifications multiples, utilisant divers procédés pour fournir à leurs clients de faux documents de différentes natures, leur permettant ainsi de prétendre, de manière frauduleuse, soit à un emploi régulier soit à des prestations et à des interventions de la sécurité sociale.