Vertaling van "formatrice de la formation continue " (Frans → Nederlands) :

Art. 10. La demande de reconnaissance d'une formation initiale ou d'une activité de formation continue est introduite par l'organisme de formation demandeur au moyen d'un formulaire envoyé à l'Institut par voie électronique, au moins 20 jours ouvrables avant la réalisation de la formation ou de l'activité de formation.

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation ...[+++], les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., l'article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 avril ...[+++]2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.; Vu la proposition introduite le 18 mai 2016 par les membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institu ...[+++]t pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Vu les propositions introduites par les associations, organisations, centres et groupements représentés au sein de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

La mission de ces structures collectives, définie dans le but d'assurer l'offre de formation continue précitée, consiste à « organiser la rencontre et la concertation entre établissements d'enseignement supérieur (universités, hautes écoles, établissements d'enseignement de promotion sociale), le FOREm et l'IFAPME, ainsi qu'avec les entreprises ou groupes d'entreprises locales, les secteurs professionnels, et les intercommunales de développement économique », à « favoriser l'élaboration et la planification, en coorganisation et/ou en codiplômation, par les établissements d'enseignement supérieur ...[+++]d'une offre de formation continue de proximité qui réponde aux besoins socio-économiques locaux », à « mettre les infrastructures et les équipements adéquats à disposition des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des opérateurs partenaires, afin de développer cette offre de formation continue », à « établir un catalogue des formations organisées au sein de la structure collective d'enseignement supérieur », et à « développer des actions pilotes et innovantes dans les domaines de la formation continue et de l'apprentissage tout au long de la vie » (article 3, alinéa 1, de l'accord de coopération).

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, modifié par le décret du 14 fév ...[+++]rier 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 novembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés financières des centres portent atteinte à l'organisation des formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors plus aucun délai; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;