Vertaling van "franchise accordée aux voyageurs " (Frans → Nederlands) :

Compte tenu du fait que la plupart des Etats membres voisins ont adopté un seuil de franchise à l'exportation inférieur au montant précité et que ces dispositions ont sans aucun doute un impact négatif sur les comportements d'achats des voyageurs dans notre pays, l'article 1 du projet fixe désormais cette valeur à 50 euros et adapte en ce sens le 2° de l'article 8 de l'arrêté royal n° 18. L'abaissement du seuil de franchise à 50 euros doit de plus être considéré comme une mesure de soutien pour les commerçants suite aux récents attent ...[+++]ats dans notre pays.

Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° tabac : les feuilles et toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué; 2° produit du tabac : des produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié; 3° produit du tabac sans combustion : un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral; 4° produits du tabac à fumer : des produits du tabac qui ne sont pas des produits du tabac sans combustion; 5° tabac à pipe : tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe au moyen d'un processus de combustion; ...[+++]6° tabac à rouler : du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes; 7° tabac à mâcher : un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché; 8° tabac à priser : un produit du tabac sans combustion pouvant être consommé par voie nasale; 9° tabac à usage oral : tous les produits du tabac destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux; 10° cigarette : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 5 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 11° cigare : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 4 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 12° cigarillo : un type de cigare de petite taille, et qui est défini plus précisément à l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 2009 en matiè ...

Dans cette résolution, le comité précité recommande aux gouvernements participant aux travaux de la Commission économique pour l'Europe d'exempter, sous réserve de réciprocité, des impôts et taxes qui frappent la circulation ou la détention de véhicules dans leur territoire, les véhicules routiers à moteur, y compris les cycles à moteur et les remorques, immatriculés dans un autre territoire et importés temporairement pour usage privé sur leur territoire, cette exemption étant accordée tant que sont remplies les conditions fixées par les dispositions douanières en vigueur pour l'admission du véhicule en ...[+++]franchise temporaire des droits et taxes d'entrée, mais pouvant être limitée à une durée de 365 jours consécutifs, même si le véhicule est admis en franchise temporaire pour une durée supérieure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31045 - EN - Taxe sur la valeur ajoutée et accises – Franchises pour les voyageurs en provenance de pays non membres de l’Union européenne

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

4. Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à n’importe quel assortiment de produits de tabac, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100 %.