Vertaling van "groupement de producteurs " (Frans → Nederlands) :

Considérant l'arrêté royal du 1 septembre 1986 relatif aux conditions d'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupement de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre;

Art. 5. La demande d'enregistrement d'une dénomination au titre d'appellation d'origine ou d'indication géographique pour un produit vinicole ou la demande d'enregistrement d'une dénomination au titre d'indication géographique pour un produit vinicole aromatisé ou pour une boisson spiritueuse est portée par un groupement de producteurs ou, moyennant justification, exceptionnellement, un producteur isolé.

8. déplore les réductions effectuées dans les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs au-delà de 3 300 000 EUR tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, ainsi que celle de 1 000 000 EUR dans l'aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs; constate qu'en raison de la persistance du déséquilibre des forces au sein de la chaîne, les entreprises familiales sont sous pression; souligne que les groupements de producteurs améliorent sensiblement la position des producteurs primaires en conjugua ...[+++]nt leurs efforts; demande de garantir un budget ambitieux en ce qui concerne les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs; demande instamment que ces réductions soient annulées; demande à la Commission d'utiliser ces fonds opérationnels pour des programmes de formation, l'établissement de partenariats et l'échange de bonnes pratiques pour les organisations de producteurs;

I. - Instruction régionale de la demande d'enregistrement Section 1. - Demandeur Art. 3. Pour la présente section, l'on entend par « groupement », toute association principalement composée de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique.

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date d ...[+++]u 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...

les groupements au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006, les groupements de producteurs au sens de l'article 118 sexies du règlement (CE) n° 1234/2007 ou les groupements de producteurs similaires prévus dans la législation de l'Union réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements; les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indication géographique;