Vertaling van "indemnité de frais de service " (Frans → Nederlands) :

indemnité de fonctions | indemnité de frais de service

indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

indemnité de réinstallation | indemnité pour frais de réinstallation

allocation d'éducation | indemnité de scolarité | indemnité pour frais d'études

indemnité pour frais pharmaceutiques

indemnité pour frais de séjour

itinérance [4.7] [ frais d'itinérance | itinérance des données | itinérance en téléphonie mobile | service d'itinérance ]

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Règlement de l'Escaut, notamment l'article 24, premier alinéa, modifié par le traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005 et approuvé par le décret du 9 mars 2007 ; Vu le décret du 19 av ...[+++]ril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilotes de haute mer, articles 12 et 13, article 15, modifié par le décret du 16 juin 2006, et article 17 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais ; Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juillet 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Attendu que l'adaptation des droits de pilotage pour la navigation sur l'Escaut est urgente et nécessaire pour limiter les pertes du service de pilotage flamand et néerlandais ; Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal ;

Article 22 Frais 1. La Partie requise supporte les frais d'exécution de la demande, mais la Partie requérante prend en charge : (a) les frais de déplacement des personnes vers le territoire de la partie requise, de séjour de ces dernières, ainsi que pour quitter celui-ci en application de l'article 9, 4., de la présente Convention; (b) les indemnités ou les frais de déplacement des personnes vers le territoire de la partie requérante, de séjour de ces dernières, ainsi que pour quitter celui-ci en application des articles 11 ou 12 de la présente Conventio ...[+++]n, conformément aux normes ou réglementations du lieu où de tels indemnités ou frais ont été engagés; (c) les frais de rapports d'experts; et (d) les frais de traduction et d'interprétation.

Art. 9. Pour qu'ils soient récompensés, les présidents, doivent, outre la modération de la concertation clients dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse : 1° avoir suivi avec succès une formation de président de la concertation clients dans l'aide à la jeunesse, organisée par l'Autorité flamande ; 2° faire un enregistrement anonyme par concertation clients dans l'aide intégrale à la jeunesse, dans un système mis à la disposition par l'Autorité flamande ; 3° avoir signé un contrat d'entreprise avec l'autorité provinciale ; 4° participer au moins une fois par an à un moment d'intervision dans le cadre de la concertation clients dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse ; Art. 10. Le montant de la subvention est affecté comm ...[+++]e suit : 1° en ce qui concerne l'allocation des présidents externes de la concertation clients dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse : a) une indemnité de frais forfaitaire de 25 euros (T.V.A. comprise) par concertation pour la préparation, l'administration et l'enregistrement de la concertation, à condition que le président ait effectivement posé des actes dans le dossier ; b) un honoraire de 105 euros (T.V.A. comprise) et une indemnité de frais forfaitaire de 70 euros (T.V.A. comprise) par concertation en récompense de la présidence d'une concertation clients ; c) un honoraire de 50 euros (T.V.A. comprise) et une indemnité de frais forfaitaire de 50 euros (T.V.A. comprise) par dossier en récompense du soutien offert par le co-président ; d) une indemnité de frais forfaitaire de 70 euros (T.V.A. comprise) par moment d'intervision en récompense de la participation à l'intervision au bénéfice des présidents de la concertation clients dans l'aide intégrale à la jeunesse.

L'indemnité de frais réels perçue par le bénévole sur la base de pièces justificatives n'est pas imposable, pour autant que la double preuve soit apportée: - l'indemnité est destinée à couvrir des frais qui sont propres à l'association; - l'indemnité a effectivement servi à couvrir de tels frais.