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8. - Non-conformité formelle des produits Art. 51. Sans préjudice des mesures applicables aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs qui présentent un risque prises conformément aux livre IX et XV du Code de droit économique, lorsque les agents compétents en vertu de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV. 2 du Code de droit économique font l'une des constatations suivantes, ils invitent l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question: 1° le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou du présent arrêté; 2° le marquage CE n'a pas été apposé; 3° le n ...[+++]uméro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation de l'article 20 ou n'a pas été apposé alors que l'article 20 l'exigeait; 4° la déclaration UE de conformité n'a pas été établie; 5° la déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement; 6° la documentation technique visée à l'annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI n'est pas disponible ou n'est pas complète; 7° le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué conformément à l'article 8, § 6, à l'article 9, § 6, ou à l'article 11, § 3; 8° les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies en conformité avec l'article 8, § 5, ou l'article 9, § 5; 9° l'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné des documents visés à l'article 8, § 7, ou à l'article 9, § 7, ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables.

Considérant : - la circulaire du 19 août 2013 sur les informations relatives au monitoring des activités TIC et des crédits TIC aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'État fédéral (entre autres, les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux); - le rapportage qui doit être effectué par chaque service public - qui entre dans le champ d'application de la circulaire - et qui constitue un volet essentiel du contrôle budgétaire, j'aurais souhaité que la/les administration(s) relevant de votre compétence me fassent parvenir les documents ...[+++] suivants: 1. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2014; 2. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2015; 3. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2016.

Considérant : - la circulaire du 19 août 2013 sur les informations relatives au monitoring des activités TIC et des crédits TIC aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'État fédéral (entre autres, les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux); - le rapportage qui doit être effectué par chaque service public - qui entre dans le champ d'application de la circulaire - et qui constitue un volet essentiel du contrôle budgétaire, j'aurais souhaité que la/les administration(s) relevant de votre compétence me fassent parvenir les documents ...[+++] suivants: 1. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2014; 2. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2015; 3. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2016.

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I ...[+++]B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.

Lorsqu'un formulaire conforme au modèle de l'annexe du règlement (CEE) no 2719/92 (document administratif ou document commercial) ou au modèle de l'annexe du règlement (CEE) no 3649/92 (document d'accompagnement simplifié ou document commercial) est utilisé pour accompagner un produit vitivinicole non soumis aux formalités à la circulation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), les cases se référant à des indications non requises sont marquées par un trait diagonal sur tout ...[+++]e la case.

4. Lorsqu'un formulaire conforme au modèle de l'annexe du règlement (CEE) n° 2719/92 (document administratif ou document commercial) ou au modèle de l'annexe du règlement (CEE) n° 3649/92 (document d'accompagnement simplifié ou document commercial) est utilisé pour accompagner un produit vitivinicole non soumis aux formalités à la circulation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), les cases se référant à des indications non requises sont marquées par un trait diagonal sur t ...[+++]oute la case.