Vertaling van "institut national de la statistique " (Frans → Nederlands) :

Considérant que les résultats des projections démographiques contenus dans la « Présentation des Perspectives de population 2007-2060 » de l'Institut national de la Statistique et du Bureau fédéral du Plan portent sur chaque année civile de 2022 à 2026 ; que ces résultats sont spécifiques à la région bilingue de Bruxelles-Capitale; qu'ils portent sur les groupes d'âge 65 à 69 ans, 70 à 79 ans, 80 à 89 ans et 90 ans et plus ;

En France, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude menée de 2008 à 2014 qui porte sur les violences conjugales.

En France, une intéressante étude menée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a mis en avant le fait que les sans-domicile étaient davantage victime de vols ou d'agressions que le reste de la population française.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, l'article 156, bis, alinéa 1, première phrase, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 10 avril 2014; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016; Vu l'avis n° 14/2016 de la Commission de la protection de la vie privée donné le 27 avril 2016; Vu l'avis n° 59.936 du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles ...[+++] 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "Institut" : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; 2° "Loi coordonnée" : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° "prestations ambulatoires" : les codes et pseudocodes ambulatoires de la nomenclature repris dans les cadres statistiques transmis à l'Institut par les organismes assureurs en vertu de l'article 348 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée; 4° "période de carence" : la période définie à l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi coordonnée; 5° "le numéro du bénéficiaire" : le numéro d'inscription auprès de la sécurité sociale (NISS) ou, à défaut, le numéro d'identification des bénéficiaires auprès des organismes assureurs; 6° "la cellule technique" : la cellule technique qui, pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, a été créée auprès du Ministère ...

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Sur le plan juridique, il convient de tenir compte de l'impact de l'article 24quinquies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, qui stipule qu'"en aucun cas, les investigations et études statistiques de l'Institut national de statistique ne peuvent concerner la vie privée, notamment (...) l'origine ethnique".