Vertaling van "instrument sous-jacent " (Frans → Nederlands) :

La directive prévoit que les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d'actions et de droits d'acquérir des actions qui prévoient exclusivement un règlement en espèces doivent être calculés sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre d'actions sous-jacentes par le delta de l'instrument.

Au cas par exemple où le niveau de l'effet de levier est fixé à 5 (c'est-à-dire si la marge, c'est-à-dire le montant effectivement investi par le consommateur, est égale à 20 % du montant notionnel de l'instrument), le montant investi sera perdu en totalité dès que la variation à la baisse attendra 20 % du cours de l'actif sous-jacent.

Art. 14. L'article 35, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 2 juillet 2010 et 30 juillet 2013 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Aux fins de l'exercice de son contrôle du respect des dispositions du règlement 596/2014 et du règlement 600/2014 ainsi que des dispositions visant à transposer la directive 2014/65/UE, ou lorsque la demande lui en est faite par une autorité visée à l'alinéa 1, 2° ou 3°, la FSMA peut se faire communiquer, par toute personne physique ou morale, toute information et tout document concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par le biais d'un instrument ...[+++] dérivé sur matières premières et concernant tout actif ou passif sur le marché sous-jacent, et demander à la personne en question des rapports sur ces transactions".

En effet, l'article 4, § 1 , de la loi du 16 juin 2006 précitée, qui contient l'énumération des instruments de placement, comporte un point 10º qui vise la catégorie résiduaire des instruments non visés dans l'énumération des points 1º à 9º et qui est libellé en ces termes: « tous les autres instruments permettant d'effectuer un investissement de type financier, quels que soient les actifs sous-jacents».

Elle doit communiquer à la CBFA, selon les règles détaillées et la périodicité définies par celle-ci par voie de règlement pris conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002, les types d'instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

Elle doit communiquer à la CBFA, selon les règles détaillées et la périodicité définies par celle-ci par voie de règlement pris conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002, les types d'instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés pour chaque organisme de placement collectif géré ou, le cas échéant, pour les différents compartiments de chaque organisme de placement géré.