Vertaling van "moyenne entreprise " (Frans → Nederlands) :

30 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la polit ...[+++]ique d'aide économique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, alinéa 2, l'article 8, alinéa 1, l'article 9, alinéa 2, l'article 12, alinéa 2, l'article 14, § 1, 3°, § 2, 2°, et § 3, l'article 16, alinéa 3, les articles 17, 18, 19, alinéa 2, les articles 23, 25, 26, alinéa 3, et l'article 50 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de ...[+++]la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

Dans le texte français de l’article 15, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002, les mots « Conseil supérieur des Classes moyennes et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ».

Les moyennes entreprises peuvent être lésées de la même manière que les micro-entreprises visées à l'article 1 , point 5, de l'annexe à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises.

Dans le texte français de l’article 15, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002, les mots « Conseil supérieur des Classes moyennes et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ».

Les moyennes entreprises peuvent être lésées de la même manière que les micro-entreprises visées à l'article 1 , point 5, de l'annexe à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises.