Vertaling van "octroyer les versements nécessaires " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Vu l ...[+++]es décisions du Conseil des Ministres du 11 octobre 2015, du 30 octobre 2015 et du 27 novembre 2015 d'octroyer les crédits nécessaires à l'Office des Etrangers et à la Régie des Bâtiments pour assurer la continuité de la surveillance du pré-accueil dans l'immeuble administratif WTC III pour les candidats demandeurs d'asile munis d'une convocation valable de l'Office des Etrangers et pour augmenter la capacité du pré-accueil de 500 places; Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 milliers d'euro pour Optifed en 2015 dont 10.100 milliers d'euro pour la Police Fédérale et 10.100 milliers d'euro pour le SPF Justice; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées au remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer la continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage; Considérant que les crédits prévus à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses qui résultent de l'article 63, ...

Art. 3. formes de commercialisation interdites Il est interdit à toute personne, lorsqu'elle commercialise en Belgique, à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique, de faire usage d'une ou plusieurs des techniques de commercialisation suivantes : 1° octroyer une récompense quelle qu'elle soit aux clients existants apportant de nouveaux clients ou des prospects, ou recommandant à d'autres personnes les instruments dérivés offerts ou les services y afférents; 2° octroyer (a) un cadeau, un bonus ou tout autre montant à un client, excepté si l ...[+++]e client peut procéder sans conditions au retrait en argent de celui-ci, ou (b) tout autre avantage dont l'octroi effectif dépend de l'exécution de transactions portant sur les instruments dérivés commercialisés; 3° recourir à des prestataires externes offrant un service de centrale d'appel pour les contacts avec les clients ou les prospects; 4° l'utilisation de tout logiciel conçu, développé ou commercialisé par des prestataires dont la rémunération est déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 5° octroyer à tout tiers intervenant directement ou indirectement dans la commercialisation une rémunération déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 6° accepter que les fonds nécessaires à l'exécution de transactions soient versés au moyen de paiements effectués par carte de crédit.

Art. 12. Les moyens disponibles du fonds paritaire qui pourront être affectés aux initiatives sectorielles en faveur des groupes à risque sont constitués par : - les versements de la cotisation de 0,10 p.c. en 2015 et 2016 que les banques sont, le cas échéant, tenues d'effectuer en vertu de l'article 9; - le solde encore disponible des versements effectués les années précédentes en faveur des groupes à risque; - une participation financière des banques couvertes, conformément à l'article 7 de la présente convention, par une convention collective de travail d'entreprise relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2015 et 20 ...[+++]16 dans le coût de certaines formations suivies par leurs collaborateurs dans le volet destiné aux groupes à risque de l'initiative sectorielle de formation qui sera mise en place en application de la présente convention; - pour la détermination de cette participation financière, il sera tenu compte d'une part des besoins de financement des initiatives de formations développées au niveau des entreprises et d'autre part, des moyens financiers sectoriels nécessaires en vue de rendre possible une politique de formation durable, sans remise en cause du principe d'une offre de formation globale sectorielle destinée à l'ensemble des travailleurs du secteur appartenant aux groupes-cible définis.

I. REGLE Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt total porté à 106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt visée à la partie I. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n'est ...[+++] que le solde qui peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification.