Vertaling van "perception " (Frans → Nederlands) :

Considérant, dans une perspective de simplification administrative et de diminution des coûts de perception des droits et des coûts supportés par les débiteurs, qu'il convient de veiller à ce que la perception de la rémunération des auteurs pour reprographie organisée par le présent arrêté royal, et la perception de la rémunération organisée par l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, soient réalisées via un guichet unique;

Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3 ; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant nomination des membres-fonctionnaires de la Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Sont nommés membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service de ...[+++]s créances alimentaires au sein du SPF Finances : 1) M. Boelaert Tom, (N), administrateur Recouvrement Non Fiscal, Administration générale de la perception et du recouvrement; 2) M. De Dobbeleer Luc, (N), administrateur général de la perception et du recouvrement; 3) M. Van Roy Marc, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 4) Mme Van Cauwenbergh Ann, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 5) M. Soussi-Nachit Adil, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 6) Mme Pihard Geneviève, (F), expert financier, Administration générale de la perception et du recouvrement; 7) Mme Berré Anne, (F), conseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 8) Mme Pirotte Béatrice, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 9) Mme Romain Catherine, (F), business Partner PO SPF Finances; 10) M. Debruyne Kurt, (N), Inspecteur général des Finances.

Art. 2. Sont nommés membres-suppléants-fonctionnaires de la même commission : 1) Mme Devillé Ann, (N), conseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 2) Mme Massart Aurore, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 3) Mme Hupperts Christiane, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 4) Mme Triquet Véronique, (F), c ...[+++]onseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 5) Mme Appelmans Estel, (N), attaché, Administration générale de la perception et du recouvrement; 6) M. Vandewalle Kurt, (N), conseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 7) M. Manto Mauro, (F), conseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 8) M. Van Haute Marc, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 9) M. Vajda Arnaud, (F), business partner PO SPF Finances; 10) M. Palings Walter, (N), Inspecteur des Finances.

Art. 3. Missions Le fonds a pour mission : 3.1. l'octroi et le versement de certains avantages sociaux complémentaires; 3.2. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5; 3.3. le financement de la formation syndicale et de la formation patronale; 3.4. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5 et l'octroi et le versement d'une prime de fin d'année; 3.5. de promouvoir, de soutenir et de financer le fonctionnement de l'asbl Formelec, entre autres par la perception d'une cotisation pour les groupes à risque d'une part et pour la formation ...[+++]permanente et la promotion du secteur d'autre part; 3.6. de promouvoir, de soutenir et de financer le fonctionnement de l'asbl Tecnolec, entre autres par la perception d'une cotisation pour les services et avis technologiques; 3.7. la prise en charge de cotisations spéciales; 3.8. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place du fonds de pension sectoriel; 3.9. la lutte contre la fraude sociale dans le secteur, en exécution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles que le fonds est chargé d'appliquer; 3.10. de promouvoir et de valoriser le secteur des électriciens.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l' ...[+++]arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,

1. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu du nombre de procès-verbaux, la répartition représente le nombre de procès-verbaux envoyés au parquet compétent sans proposition de perceptions immédiates (non prévu dans la législation, circonstances particulières), perceptions immédiates proposées par la police et nombre de perceptions restées impayées.