Vertaling van "pièces à déposer " (Frans → Nederlands) :

La partie qui n'est pas obligée de déposer et qui ne procède pas au dépôt par voie électronique, doit déposer auprès du curateur les pièces visées à l'alinéa 1.

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; S ...[+++]i l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...

La convocation mentionne : 1° les faits reprochés; 2° l'intention de proposer à l'autorité compétente de prononcer une suspension préventive; 3° le lieu, jour et heure de l'audition; 4° le droit à l'assistance par un conseil de son choix; 5° le droit de déposer un mémoire écrit jusqu'au jour qui précède l'audition; 6° le droit de déposer, au plus tard trois jours avant l'audition, les pièces qu'il souhaite joindre au dossier.

VI. Gestion des utilisateurs et droit d'accès au « système informatique de la Justice » 6.1. Les articles 3 et 7 du projet précisent que le « réseau e-Box » et le « système e-Deposit » ont recours à des techniques informatiques qui : -préservent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation appropriées; - permettent l'identification et l'authentification non équivoques de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la constatation non équivoque du moment de l'envoi et de la réception; - garantissent que l'expéditeur reçoit, le cas échéant à sa demande, une preuve de l'envoi et de l'expédition de l'envoi ou de la délivrance de celui-ci au destinataire; - assurent l'enregistrement ou la journalisatio ...[+++]n des données suivantes : « identité de l'expéditeur et du destinataire, les statuts, le moment d'envoyer, de recevoir et d'ouvrir et le numéro unique attribué à l'avis » (pour e-box); « celui ou celle qui dépose ou pour qui le mandaté dépose, le mandaté, la pièce ou la conclusion déposée, le moment du dépôt, le dossier dans lequel s'effectue le dépôt et la juridiction compétente, le numéro unique attribué à la pièce ou à la conclusion déposée » (pour e-Deposit) (dans les deux cas, le délai de conservation de ces données est de trente ans); - signalent les défaillances du système.

Cette contribution s'élève à 400 euros lorsque les comptes annuels ou consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable, à 600 euros lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable et à 1200 euros lorsque ces pièces sont déposées plus de douze mois après la clôture de l'exercice comptable.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours ap ...[+++]rès.