Vertaling van "pouvoir juridictionnel " (Frans → Nederlands) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

En Flandre (Gemeentedecreet, article 71) et en Wallonie (Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-6), le pouvoir juridictionnel d’appliquer le régime disciplinaire appartient au gouvernement.

L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l'indépendance des juges, le principe du droit à un procès équitable, le principe du droit à une bonne administration de la justice, le principe de la confiance légitime, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministère public a ainsi le pouvoir de choisir librement avec quel justiciable, qui a manifesté, le cas échéant, sa volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, il décide de conclure ou n ...[+++]on une transaction, sans être tenu de fournir une motivation à cet égard et sans que cette décision et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?

Toutefois, le nouveau système juridictionnel (ICS) n'échappe pas aux mêmes critiques fondamentales, lesquelles émanent aussi du pouvoir judiciaire.

Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration avait fait un usage approprié de ses pouvoirs ...[+++] », de sorte que « les juridictions administratives [avaient] pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, [l'autorité administrative] avait fait un usage approprié de ses pouvoirs [...] [et] examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de [l'autorité administrative] et même vérifier ses évaluations d'ordre technique » ( §§ 63-64).

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.