Vertaling van "principal de collège " (Frans → Nederlands) :

14° dans le § 6, alinéa 2, les mots "et au président du bureau principal de collège" sont abrogés;

Il(s) peut(vent), le cas échéant, demander des éclaircissements par écrit au président du bureau principal de circonscription électorale ou au président du bureau principal de collège dont il(s) examine(nt) le rapport.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

La Cour est plus précisément interrogée sur la compatibilité de ces dispositions avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec le « principe constitutionnel du droit de se faire assister par l'avocat de son choix », combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général des droits de la défense, en ce que, lorsqu'un habitant agit en justice au nom de la commune, sur la base de l'article 194 du décret communal, et désigne à cette fin un conseil, le collège des bourgmestre et ...[+++]échevins, qui a le droit de désigner son propre conseil, ne peut intervenir que pour soutenir la demande de l'habitant.

Dans sa recommandation officielle du 8 septembre 2003, le Collège des médiateurs fédéraux, estimant qu'il existe un déséquilibre entre le principe de sécurité juridique et les principes de bonne gouvernance et mettant en regard la brièveté du délai de réclamation, avec la longueur des délais (trois ans, voire cinq ans en cas de fraude) dont dispose l'administration pour établir l'impôt, a également demandé que le délai de réclamation soit allongé.

Concernant l'accroissement d'impôt, la circulaire commune n° 6/2012 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel (Col 6/2012, collège des procureurs généraux, 30 mai 2012) est énigmatique lorsqu'il est écrit à ce sujet: "Dans les affaires fiscales et sociales, il faudra tenir compte du principe non bis in idem (accroissements et amendes administratives déjà payés pour ces délits) lors de la détermination de la hauteur de la somme d'argent réclamée pour les autres délits" (Col 6/2012, p. 13).