Vertaling van "prix institutionnel " (Frans → Nederlands) :

« L'autorité fédérale dispose sur [la base de l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l'article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat] d'un pouvoir général pour régler de manière générale et uniforme la ' politique des prix et des revenus '.

migration illégale coopération judiciaire pénale (UE) réunion au sommet faible revenu migration de retour élargissement de l'Union européenne Balkans occidentaux question du Kosovo indexation des salaires sécurité européenne coopération dans les affaires intérieures navigation par satellite cotisation sociale huile végétale traité sur l'Union européenne terrorisme Slovaquie euro migration Europe centrale et orientale aide au développement République démocratique du Congo PESC Serbie combustible de remplacement politique migratoire de l'UE constitution européenne réchauffement climatique adhésion à l'Union européenne prix de l'énergie ratifi ...[+++]cation d'accord traités européens sécurité alimentaire PESD pénurie alimentaire principe de subsidiarité Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes zone euro Union pour la Méditerranée responsabilité sociale de l'entreprise droits de l'homme durée du travail politique agricole commune politique énergétique Conseil européen accord de Schengen Instrument européen de voisinage et de partenariat traité de Lisbonne jeux Olympiques pays en développement pouvoir d'achat prix alimentaire Chine Tribunal pénal international budget de l'UE cadre commun de référence Israël politique de l'UE prix agricole asile politique Kosovo accord de coopération (Cadre institutionnel belge) politique sociale européenne Turquie indépendance énergétique aide à l'exportation fonctionnement institutionnel pays tiers méditerranéens espace de liberté, sécurité et justice politique européenne de voisinage biocarburant

Dès lors le cédant de créances qui ne revêt pas la qualité d'investisseur institutionnel ou professionnel se verrait soit contraint de ne pas pouvoir recourir à une titrisation par le biais d'un OIC institutionnel, soit à ne pouvoir y recourir que moyennant un prix plus élevé, dans la mesure où il ne peut fournir d'« améliorations de crédit ».

Dès lors le cédant de créances qui ne revêt pas la qualité d'investisseur institutionnel ou professionnel se verrait soit contraint de ne pas pouvoir recourir à une titrisation par le biais d'un OIC institutionnel, soit à ne pouvoir y recourir que moyennant un prix plus élevé, dans la mesure où il ne peut fournir d'« améliorations de crédit ».

navigation fluviale politique industrielle capitale sécurité des bâtiments bande de fréquences violation du droit de l'UE gestion des déchets investissement étranger radiodiffusion équipement social tourisme répartition des compétences taxi politique agricole régionale magasin à grande surface télécommunication télévision transport routier bail batellerie norme de sécurité licence commerciale transport par voie navigable expropriation contrôle technique circulation routière véhicule utilitaire relation État-région permis de conduire sécurité routière bateau réchauffement climatique politique du logement Région de Bruxelles-Capitale représentation politique télédistribution chargement norme technique location immobilière politique agricole n ...[+++]ationale réglementation commerciale droit international-droit interne signalisation régions et communautés de Belgique enseignement de la conduite politique des prix procédure judiciaire Protocole de Kyoto Fonds des calamités distribution du gaz instance de contrôle lutte anti-incendie politique énergétique transfert de compétence droit international politique économique droit de l'UE-droit national Communauté germanophone réduction des émissions de gaz régionalisation contrôle de la circulation cheptel commerce de détail distribution de l'électricité moyen de communication de masse Fonds d'équipements et de services collectifs économie régionale voirie poids et dimensions logement social réglementation de la vitesse calamité agricole bail rural garde d'enfants accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire Bureau d'intervention et de restitution belge mobilité durable aide à l'investissement gestion de l'eau sanction administrative réforme institutionnelle amende économie sociale finances régionales transport public

(24) L'amélioration de la compétitivité de l'agriculture communautaire et le développement des normes en matière de qualité des denrées alimentaires et d'environnement entraînent nécessairement une baisse des prix institutionnels des produits agricoles et une augmentation des coûts de production pour les exploitations agricoles dans la Communauté.