Vertaling van "processus de prise de décision " (Frans → Nederlands) :

2. « Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente, les articles 580, 2°, du Code judiciaire et 21, § 2 et § 8, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, interprétés comme n'excluant pas tout recours judiciaire contre des décisions refusant de renoncer à récupérer des prestations indûment payées par l'Office national des pensions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec le principe contenu dans les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution selon lequel le régime de la séparation des pouvoirs tel qu'il s'applique en droit belge interdit au pouvoir ...[+++]judiciaire de se substituer, dans un processus de prise de décision, aux organes de l'administration active ?

2. « Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente, les articles 580, 2°, du Code judiciaire et 21, § 2 et § 8, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, interprétés comme n'excluant pas tout recours judiciaire contre des décisions refusant de renoncer à récupérer des prestations indûment payées par l'Office national des pensions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec le principe contenu dans les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution selon lequel le régime de la séparation des pouvoirs tel qu'il s'applique en droit belge interdit au pouvoir ...[+++]judiciaire de se substituer, dans un processus de prise de décision, aux organes de l'administration active ?

Le mode de composition de la délégation des directions est de nature à influencer le processus de négociation ou de concertation et, en conséquence, le processus de prise de décision au sein du Comité flamand de négociation.

La décision prise à Amsterdam de faire passer ces matières du troisième au premier "pilier" du traité visait en partie à leur permettre de bénéficier du processus de prise de décision plus dynamique qui existe au niveau communautaire et qui inclut la pleine participation du Parlement européen et de la Cour de justice.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.