Vertaling van "procédé à deux scories " (Frans → Nederlands) :

marche à deux laitiers | procédé à deux scories

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité d'administrateur de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la So ...[+++]ciété fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.543 du 26 avril 2016 qui ordonne notamment la suspension de l'exécution de l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 retirant l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 suspendu; Vu le rapport KPMG/EUBELIUS du mois de septembre 2015 dénommé « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »; Vu l'étude menée par la société Nomura and Leonardo CO dont les résultats ont été communiqués le 1 novembre 2015 au Conseil des Ministres, dénommée « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »; Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; Considérant que l'Etat belge a eu l'occasion d'exposer dans l'accord du Gouvernement du 9 octobre 2014 sa vision pour la législature en cours, en qualité d'actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juillet 2015 et le 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu la décision du Gouvernement wallon du 1 ...[+++]1 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE; Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013; Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert; Vu les investigations d'orientation, de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE entre 2010 et 2013; Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'un remblai homogène de type charbonnier avec par endroits beaucoup de briquaillons, de scories, de débris de verre ainsi que des poches de déchets type « ménagers », dont l'épaisseur moyenne est de 3 mètres; Considérant également que l'audit technique des bâtiments relève notamment, en plus des 216 tonnes d'amiante contenues dans les bâtiments, la présence d'environ 20 tonnes de déchets dangereux sur le site dont de nombreux fûts; Considérant que par endroits, afin d'accéder aux déchets et de manière à assurer la sécurisation du chantier, il est nécessaire de procéder à des déconstructions partielles des bâtiments laissés à l'abandon; Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour ...

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015, qui en son article 1, procède à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement ; Considérant que Madame Laurence BOVY a introduit, le 11 janvier 2016, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une part, de l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la Socié ...[+++]té fédérale de Participations et d'Investissement, et, d'autre part, de l'article 1 l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à compter du 1 janvier 2016; Considérant que le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt n° 234.543 en date du 26 avril 2016 ordonnant la suspension des actes attaqués en qualifiant de sérieux les griefs formulés découlant de l'absence d'audition préalable et de l'insuffisance de motivation formelle; Considérant qu'il convient de retirer l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la nomination de Madame Laurence GLAUTIER, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en raison des soupçons d'illégalité soulevés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité; Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; Considérant qu'en application du principe du parallélisme des formes et des compétences, l'acte pe ...

Plusieurs cas peuvent se présenter : - en cas de réaffectation dans un emploi adapté au sein du même corps de police locale, c'est le chef de corps qui est compétent pour procéder à la réaffectation; - en cas de réaffectation d'un membre du personnel de la police fédérale au sein de la police fédérale, c'est le commissaire général qui est compétent pour procéder à la réaffectation; - en cas de réaffectation entre ...[+++]deux corps de police locale ou entre un corps de police locale et la police fédérale, et sans préjudice des compétences de l'autorité de nomination locale, c'est le Ministre de l'Intérieur, via le SAT Intérieur, qui procède à la réaffectation.