Vertaling van "rapport au roi " (Frans → Nederlands) :

A la page 26886, dans le rapport au Roi, dans le commentaire article par article, à l'article 1, b), alinéa 5, lire « impact significatif » au lieu de « impact » dans le texte en français.

De ce point de vue, il semble qu'il serait indiqué de compléter le projet de rapport au Roi d'explications assurant la bonne compréhension de la formule technique et complexe qui figure à l'article 3 du projet (1). 3.1 Ce rapport permettra également d'éclairer les destinataires de la règle sur plusieurs aspects de l'arrêté en projet qui à présent ne sont pas traités dans le projet de rapport au Roi.

En tout cas, sur les points suivants, les dispositions en projet ne correspondent pas au commentaire figurant dans le rapport au Roi : - l'article 21bis, § 2, 1°, en projet ne dispose pas que la dispense qui y est prévue en cas de sous-traitance ne s'applique que dans la mesure où le sous-traitant délivre lui-même des tickets de caisse, comme il résulte pourtant du rapport; - le rapport indique que lorsque l'assujetti aide à la préparation des repas et intervient en outre dans l'achat d'aliments non préparés, il est présumé avoir fourni les services avec ses propres moyens, alors que cette présomption ne ressort pas des dispositions en ...[+++]projet; - le rapport fixe parfois le montant limite à 25.000 euros (ou moins) ("chiffre d'affaires (...) inférieur à 25.000 euros"), tandis que les dispositions en projet, le fixent à plus de 25.000 euros.

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : 1° n'a pas évalué, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents, procédés ou conditions de travail pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d'exposition afin d'apprécier les risques pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que les répercussions sur la grossesse ou l'allaitement de la travailleuse ou la santé de l'enfant et afin de déterminer les mesures générales à prendre; 2° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluat ...[+++]ion visée au 1° dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, afin que l'exposition de la travailleuse au risque constaté soit évitée ou pour les risques auxquels toute exposition doit être interdite; 3° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1°, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, lorsque la travailleuse invoque un danger ou une maladie en rapport avec son état et qui est susceptible d'être attribué à son travail, à condition que le conseiller en prévention-médecin du travail à qui elle s'adresse constate un risque; 4° n'a pas soumis la travailleuse qui a accouché ou allaitante, qui a fait l'objet de mesures d'adaptation de ses conditions de travail en raison de risques pour sa sécurité ou sa santé ou celle de son enfant, à un examen médical au plus tard dans les dix jours ouvrables de la reprise du travail; 5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de la travailleuse au conseiller en prévention-médecin du travail.

Par ailleurs, ce processus de répartition permet de limiter les frais liés à la répartition et d'assurer ainsi une répartition dans l'intérêt des ayants droit (1) Articles 24 et 28 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée (2) Voir le rapport au Roi de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des pr ...[+++]oducteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles: "étant donné que la reconnaissance légale des droits à rémunération pour copie privée a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes d'exploitation d'oeuvres protégées dans la sphère privée (...), le montant de la rémunération doit être fonction de la capacité de l'appareil d'effectuer des reproductions privées" (3) Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 indique à plusieurs reprises que la rémunération est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit en raison de la reproduction dans un but privé ou didactique de leurs oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, et qui se traduit par une perte de revenus.

Dans ce cadre, j'ai pris connaissance des différents rapports concernant la pauvreté des indépendants, que ce soit ceux du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (ci-après CGG) (Rapport provisoire 2009/02 du 29 septembre 2009 "Aide aux indépendants en difficulté" rendu à la ministre des PME, des indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, faisant suite aux Assises des cotisations sociales; Rapport 2010/01 du 30 juin 2010: Propositions de réformes relatives à la Commission des ...[+++] dispenses de cotisations et à la mise en oeuvre de l'article 48 du RGS; Rapport 2012/01 du 26 janvier 2012: Deuxième Rapport à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture relatif à l'aide aux indépendants en difficulté) ou de la Fondation Roi Baudouin ( [http ...]