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Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 janvier 2016 et parvenues au greffe le 1 février 2016, des recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015) ont été introduits respectivement par François Mariën, assisté et représenté par Me L. Laperche, avocat au barreau de Bruxelles, et par Eléonore Calozet, assistée et représentée par Me J. Bourtembourg et Me F. Belleflamme, avocats au barreau de Bruxelles.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 22 et 21 avril 2015 et parvenues au greffe les 21 et 23 avril 2015, des recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (publié au Moniteur belge du 23 octobre 2014) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », A.M., J.S., G. V. L., D.Q., A.C., D. V. W., H.B., L.M., M.A., D.M., J.C. et D.D., as ...[+++]sistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers, par l'ASBL « Natuurpunt, Vereniging voor natuur en landschap in Vlaanderen », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Ademloos », assistées et représentées par Me B. Vandromme, avocat au barreau de Courtrai, et par A.M., J.S., G. V. L., D.Q., A.C., D. V. W., H.B., L.M., M.A., D.M., J.C.et D.D., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation de l'article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), publiée au Moniteur belge du 19 août 2014, a été introduit par Wim Raeymaekers. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier ...[+++]2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015, des recours en annulation de l'article 17 de la même loi, ont été introduits par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », Peter Luypaers et Isabelle Cooreman et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand. d. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015 et le 23 février 2015, des recours en annulation du même article de la même loi ont été introduits par Roussana Bardarska, assistée et représentée par Me H. Van de Cauter, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », assistée et représentée par Me L. Misson, avocat au barreau de Liège.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2014 et parvenue au greffe le 5 novembre 2014, un recours en annulation de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2014) a été introduit par Rudi Goesaert. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 janvier 2015 et parvenue au greffe le 9 janvier 2015, un recours en annulation partielle de la même loi a été introduit par R.W., B.W., D.V., M. ...[+++]V. E., M.C., J.D., G.O., R.B., K. V. Z., K.D., P.L., S.A., J.C., A. E.B., F.M. et J. V. W., assistés et représentés par Me P. Verpoorten, avocat au barreau de Herentals. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2015 et parvenue au greffe le 12 janvier 2015, un recours en annulation des articles 3, 4°, a), 6, § 1, alinéa 2, et § 2, 11, 79, § 1, et 84, § 2, de la même loi, a été introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », assistées et représentées par Me D. Dupuis, Me D. Ribant et Me F. Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 septembre 2014 et parvenue au greffe le 16 septembre 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, telle qu'elle a été modifiée par les articles 177 à 184 et 186 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014), a été introduit par Lucas Vrambout et la SA « Arics », as ...[+++]sistés et représentés par Me A. Dierickx et Me A. Vijverman, avocats au barreau de Louvain. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 octobre 2014 et parvenue au greffe le 2 octobre 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, telle qu'elle a été modifiée par les articles 178, 180, 181, 185 et 186 de la loi précitée du 10 avril 2014, a été introduit par l'« Union Professionnelle Belge de Dermatologie et Vénérologie », Geert Biesemans, Koenraad De Boulle, Kim Lapière et Thomas Maselis, assistés et représentés par Me A. Dierickx. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 28 octobre 2014, l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique », assistée et représentée par Me S. Tack, avocat au barreau de Bruges, a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, telle qu'elle a été modifiée par les articles 177 à 187 de la loi préc ...

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V. V., assistée et représentée par Me J.-M. Arnould, avocat au barreau de Mons, a introduit un recours en annulation de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode ...[+++] de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2014 et parvenue au greffe le 27 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, assisté et représenté par Me E. Maes et Me Y. Thiery, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 335, § 1, alinéa 2, dernière phrase, du Code civil, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 précitée.