Vertaling van "rédacteur crédits bancaires rédactrice crédits bancaires " (Frans → Nederlands) :

En dérogation à l'article 8, § 1, 1° ter, alinéa 2, le Roi peut, si cela est justifié et avec l'approbation de la Commission européenne, autoriser par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, un niveau cible minimal inférieur pour autant que les conditions suivantes soient réunies : a) la réduction est fondée sur l'hypothèse qu'il est peu probable qu'une part importante des moyens financiers disponibles sera utilisée pour des mesures destinées à protéger les déposants couverts, telles que décrites dans l'article 380, alinéa 1, avant-dernière phrase de la loi du 24 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établiss ...[+++]ements de crédit, et b) le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au système de garantie des dépôts exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d'actifs détenus par un petit nombre d'établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l'objet d'une procédure de résolution en cas de défaillance.

Art. 688. Dans l'article 43ter, de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1, les mots "d'un produit bancaire au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des institutions de crédit" sont remplacés par les mots "d'un produit bancaire dans le cadre d'une activité visée à l'article 4 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit"; 2° à l'alinéa 2, les mots "au sens de la loi du 22 mars 1993 relative a ...[+++]u statut et au contrôle des institutions de crédit" sont remplacés par les mots "au sens de l'article 4 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de pays tiers": une autorité en charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banq ...[+++]ue": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...

droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour d ...[+++]e justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque couvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'investissement publicité comparative commerce des armes réglementation financière magistrat monnaie électronique procédure civile assurance médicament transmission de données brevet médicament vétérinaire Financial Services and Markets Authority exécution arrêt Cour constitutionnelle concurrence réglementation des investissements assurance des personnes contrôle bancaire banque données médicales organisation internationale commerce électronique communication par satellite contrôle de qualité des produits industriels droit commercial protection du consommateur réassurance assurance maladie télédistribution protection des données acte administratif Agence européenne des médicaments données personnelles marché de services droit pénal sécurité alimentaire libre prestation de services publicité abusive règlement judiciaire réglementation commerciale traitement des données régions et communautés de Belgique contrat d'assurance crédit à la consommation accès à la profession procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises crédit immobilier endettement information commerciale normalisation Office européen des brevets politique de la santé prestation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politi ...

6. insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l ...[+++]'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;

Quelle est la position du gouvernement quant à la possibilité de cumuler des titres, que ce soit d'agent bancaire-courtier bancaire, agent bancaire-courtier d'assurances, agent bancaire-courtier de crédit, courtier bancaire-courtier d'assurances ou courtier bancaire-courtier de crédit ?