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nomenclature [ nomenclature statistique ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

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nomenclature abrégée Fréon | nomenclature Fréon | nomenclature industrielle abrégée Fréon

Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (Nomenclature de Bruxelles | Nomenclature du CCD) - Bruxelles 1950

nomenclature commune des unités territoriales statistiques | Nomenclature des unités territoriales statistiques | nomenclature NUTS | NUTS [Abbr.]

Article 1. L'article 15 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, est complété par un paragraphe 19 rédigé comme suit :

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et la loi du 14 janvier 2002 Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins; Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 8 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2014; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 décembre 2014; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 déce ...[+++]mbre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2015; Vu l'avis n° 59.319/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, il est inséré un article 16/2, rédigé comme suit : « Art. 16/2 Pour l'application de l'article 10, pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2°, est également prise en compte comme attestation d'une consultation chez le médecin spécialiste l'attestation des honoraires 599082 tels que définis à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités».

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 8 septembre 2015; Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'articl ...[+++]e 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi; Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 21 octobre 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 26 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016; Vu l'avis 58.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Au § 12, 4., de l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° avant le 4.1., un alinéa rédigé comme suit est inséré : « Le protocole du test musculaire est uniquement nécessaire pour la première délivrance».

Article 1. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, à la condition de remboursement G- § 05, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le point 4.1. est remplacé par ce qui suit : "La prestation 161475-161486 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord du Collège des médecins-directeurs qui fixe le montant de l'intervention sur base du formulaire G-Form-I-06 accompagné des éléments suivants : - un rapport médical circ ...[+++]onstancié rédigé par le médecin qui a effectué la prestation 589116 - 589120 de la nomenclature. - une (des) copie(s) de la (des) facture(s) du distributeur à l'établissement hospitalier pour tous les dispositifs mentionnés dans le formulaire G-Form-I-06.