Vertaling van "régime de base obligatoire " (Frans → Nederlands) :

régime de réserves obligatoires du SEBC

régime d'assurance obligatoire

régime d'assurance obligatoire soins de santé

régime d'assurance obligatoire

régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]er ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Ce régime est basé sur la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27 avril 2015 et sur l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

Une distinction est ainsi établie entre le régime général, basé sur la CCT n°17, le régime appliqué à partir de 58 ans pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd, le régime appliqué aux travailleurs à partir de 58 ans pour raisons médicales, le régime appliqué après 40 ans de carrière, celui appliqué après 33 ans de carrière, le régime appliqué après 33 ans de carrière dans le secteur de la construction et celui appliqué après reconnaissance de l'entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration.

On tente ainsi d'appliquer certains principes qui sous-tendent la politique flamande en matière de conservation, notamment le principe selon lequel « les épaules les plus solides supportent les charges les plus lourdes » et le principe « sur une base volontaire où c'est possible, sur une base obligatoire où c'est nécessaire » : « Ce n'est que là où la mission ne peut pas être réalisée grâce aux épaules les plus solides (autorité et associations de protection de la nature qui gèrent des terrains) et par des engagements volontaires comp ...[+++]lémentaires que des instruments obligatoires (appelés dans le décret « actions impératives ») peuvent être mis en oeuvre (exercice du droit de préemption, expropriation, imposition de servitudes ou d'injonctions spécifiques, etc.) » (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2424/1, p. 51).

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 64, alinéa 1, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins ...[+++] de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2016; Vu l'avis 59.313/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considerant le protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale conclu le 24 février 2014; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « lieu de prestation » : service médical, service médico-technique, programme de soins, section hospitalière ou fonction hospitalière dans lequel une prestation est effectuée; 2° « assurance » : le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institué par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° « nomenclature » : la nomenclature des prestations de santé établie par l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 4° "appareil médical lourd" : un appareil ou un équipement tel que visé a I'article 1, alinea 1, 1° a 6°, de I'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appar ...