Vertaling van "réorganisation financière " (Frans → Nederlands) :

1. Le plan de réorganisation des activités contient la prévision de performance financière de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE pour la période de réorganisation et démontre comment la viabilité à long terme sera rétablie.

Il s'agit notamment des mesures suivantes: - la création d'une équipe de direction (cellule stratégique) au sein de l'OCSC, qui se réunit régulièrement et qui assiste le directeur de l'OCSC dans la préparation et le suivi des mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'OCSC; - le licenciement de certains membres du personnel et le recrutement de nouveaux membres du personnel, en particulier un responsable financier (accountant) et deux comptables; - une procédure d'adjudication pour le développement d'un programme de comptabilité et la finalisation et le déploiement d'une application comptable (NAVISION); - l'instauration d'une méthodologie pour le suivi des fonds versés sur le compte de l'OCSC ou virés sans aucune commun ...[+++]ication, ainsi que pour le suivi et le traitement des remboursements; - l'élaboration d'un projet de stratégie et de politique de placement de manière à permettre une gestion en bon père de famille et selon les principes de précaution; - un appel d'offre pour la désignation de l'institution financière à laquelle l'OCSC pourra confier les fonds saisis; - la promulgation de directives écrites pour le personnel concernant le traitement de la correspondance, la signature des décisions en matière de placements et l'attribution d'intérêts sur des fonds saisis à restituer; - l'instauration d'une procédure de contrôle interne pour la conservation de biens saisis (diamants, or, etc.) dans les coffres du banquier attitré de l'OCSC; - une directive interne pour la gestion des dossiers-titres; - l'ouverture d'une enquête systématique auprès des parquets afin d'examiner quelle destination peut être donnée à des fonds saisis qui sont déjà confiés depuis longtemps à la gestion de l'OCSC; - la réorganisation des services de l'OCSC selon l'organigramme établi par la direction; - le lancement d'un projet relatif à une analyse BPM de l'OCSC dans le cadre duquel l'OCSC et le SPF Justice collaborent afin de décrire les processus de travail int ...

Le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à deux ou plusieurs d'entre eux un accord amiable en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise.

— La situation financière du débiteur est renforcée en faisant en sorte que les créances découlant de prestations fournies pendant la procédure soient privilégiées lors d'une éventuelle procédure ultérieure de faillite ou de liquidation, au cas où la procédure de réorganisation judiciaire viendrait à échouer.

Nous souhaitons que le parlement et le gouvernement prennent rapidement des mesures concrètes pour améliorer l'organisation judiciaire. Elles concernent la simplification de certaines procédures du langage et des actes judiciaires, la création d'un système d'amendes pénales proportionnelles aux revenus, la mise en place de garanties pour les auditions et la prise en charge des victimes de violence, la révision des systèmes de l'aide légale, l'abaissement du coût des photocopies des dossiers répressifs, la réforme du droit disciplinaire des magistrats, la réglementation des techniques spéciales de recherche, la formation des magistrats, l'instauration d'une carrière plane des magistrats, la réorganisation ...[+++] des vacances judiciaires, une meilleure incrimination de la corruption, la suppression des tribunaux militaires, la mobilité horizontale des magistrats, la création d'un auditorat économique et social qui réprime efficacement la criminalité financière, des mesures propres à l'organisation interne des tribunaux et parquets, le redécoupage des arrondissements judiciaires, la réglementation des conditions de consultation des dossiers répressifs par les détenus, l'instauration de garanties pour l'information de la victime dans sa langue, la création à terme d'un tribunal de l'application des peines, le renforcement de la répression des délits à caractère raciste ou antisémite.

Elle a connu des difficultés financières et par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal de commerce de Mons a déclarée ouverte la procédure en réorganisation judiciaire.