Vertaling van "satisfaire aux conditions " (Frans → Nederlands) :

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique

satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Facteurs liés aux conditions de travail

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

conditions météorologiques de vol aux instruments

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

Conditions générales d'admission Les candidats, masculins ou féminins, doivent remplir les conditions d'admissibilité suivantes : -être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; - jouir des droits politiques et civils; - satisfaire aux lois sur la milice; - être porteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer figurant dans l'annexe II de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région d ...[+++]e Bruxelles-Capitale; Sont cependant dispensés de remplir cette condition : les agents statutaires des institutions suivantes, pour autant qu'ils apportent la preuve qu'ils ont réussi, au sein de leur institution d'origine, un examen d'accession au niveau du grade à conférer, organisé par SELOR en matières générales : a) les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions; b) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune; - réussir une épreuve de recrutement organisée par le conseil d'administration; - justifier de la possession des aptitudes médicales exigées pour les fonctions à exercer.

Les membres de l'association organisatrice qui se chargent de la sécurité doivent satisfaire à une série de conditions : oExercer exclusivement des activités de contrôle de personnes; o Exercer des activités de gardiennage uniquement de manière sporadique (3 à 4 fois par an); o Ne recevoir aucune forme d'indemnité pour leurs activités; o Avoir leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne; o Etre ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sauf lorsqu'ils ont déjà leur domicile légal en Belgique depuis au moins 3 ans; o Ne pas exercer certaines professions : par exemple détective privé, marchand d'armes, agent de gardiennage professionnel, agent de police, .; o Ne pas avoir encouru certaines condamnations e ...[+++]t doivent satisfaire aux conditions de sécurité qui valent également pour les agents de gardiennage ordinaires; o Avoir au moins 18 ans.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires; Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales; Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement ...[+++]proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement; Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code; Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement; Est etablie la convention suivante : Objet.

Les conditions environnementales particulières visées à l'article 3.3.0.1 peuvent notamment prévoir : 1° des dispositions de nature à empêcher tout dommage évitable à l'environnement et, dans l'éventualité où pareil dommage surviendrait malgré tout, les exigences selon lesquelles le dommage peut être réparé aux frais de l'exploitant ; 2° les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe 1.1.2 et pour les autres substances polluantes susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre ; 3° les valeurs limi ...[+++]tes d'émission explicitement calculées pour l'air et l'eau ; 4° les dispositions pour la surveillance et la gestion des déchets générés par l'installation ; 5° les dispositions pour satisfaire aux normes de qualité environnementale visées à l'article 3.3.0.3, alinéa 1, point 3°, et aux MTD fixées conformément aux critères visés à l'annexe 3.3 ; 6° des dispositions concernant l'entretien et la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de prévenir les émissions dans le sol et les eaux souterraines ; 7° des dispositions nécessaires en cas de conditions d'exploitation autres que les conditions d'exploitation normales, telles que les opérations de démarrage et d'arrêt, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation ; 8° des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière ; 9° des dispositions relatives au contrôle et à l'évaluation du respect des conditions environnementales, y compris des valeurs limites d'émission.