Vertaling van "secteur non marchand " (Frans → Nederlands) :

...mouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 19 avril 2016; Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel; Vu la proposition du comité de di ...[+++]rection du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, émis le 22 juin 2016; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Démission honorable est accordée à Mme Ellen De Bock, de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, e), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux, visée à l'article 1, 1°, q), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; c) la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1, 1°, o), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. ...

Art. 7. M. Frederik Scheerlinck, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire du secteur sociocu ...[+++]lturel de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; c) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1, 1°, l), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; d) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1, 1°, n), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 2. Démission honorable est accordée à M. Francis Szabo, de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès le fonds sectoriel Maribel social créé par la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement visée à l'article 1, 1°, f), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; Art. 3. Démission honorable est accordée à Mme Ellen De Bock, de sa fonction de commissaire du gouvernement suppléant auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établ ...[+++]issements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 6. M. Maarten Vansintjan, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux visée à l'article 1, 1°, q), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ...[+++]; b) la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1, 1°, o), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

L'Observatoire Wallon de l'Emploi, dont la création a été initiée par l'objectif 4, produit ses études et enquêtes dans les secteurs en mutation/reconversion, les nouveaux secteurs et le secteur non marchand.

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift