Vertaling van "soins aux nouveau-nés " (Frans → Nederlands) :

Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, il est ajouté un article 39bis, rédigé comme suit : « Art. 39 bis. Si le demandeur, visé à l'article 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, demande à l'agence une reconsidération de l'intention de décision de l'agence d'attribution d'un budget pour les soins ...[+++] et le soutien non directement accessibles tel que visé au chapitre 5 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, la commission consultative ne peut vérifier pour la catégorie de budget accordée si le besoin de soins et de soutien, visé à l'article 12, alinéa 2, 2°, de l'arrêté précité, a été objectivé conformément aux règles pour l'objectivation, visées à l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté précité. Le cas échéant, la commission ne peut conseiller de faire objectiver à nouveau le besoin de soins et de soutien par une équipe multidisciplinaire agréée par l'agence pour établir un rapport multidisciplinaire.

Art. 3. A l'article 4, § 2, du même arrêté, à la place du 5°, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° une comparaison de l'ancienne structure du prix de revient avec la nouvelle structure du prix de revient, conformément à l'annexe I du présent arrêté, la date et la copie de la dernière décision de fixation de prix ou de hausse de prix et les quantités vendues en Belgique au cours de l'année ou des années précédant la date de la dernière fixation de prix ou de hausse de prix; » Art. 4. Dans le même arrêté, à la place de l'article 10, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 10, rédigé comme suit : « Art. 10. § 1. ...[+++] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° aux médicaments visés à l'article V. 9, 1°, du Code de droit économique, sous différentes formes pharmaceutiques, soumis ou non à prescription médicale, et non admis au remboursement dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou pour lesquels l'admission ne sera pas demandée, à l'exception des médicaments visés à l'article 14; 2° aux médicaments innovants, à savoir les médicaments contenant un nouveau principe actif et ayant une nouvelle indication thérapeutique; 3° aux médicaments n'ayant jamais été mis sur le marché mais pour lesquels un prix a été autorisé par le ministre comme médicaments remboursables et qui seront mis sur le marché en tant que médicaments non remboursables, à condition que la décision du ministre n'ait pas une durée de plus de 4 ans à compter de la date de notification; 4° aux médicaments mis sur le marché comme médicaments remboursables mais qui ne seront plus mis sur le marché comme médicaments remboursables mais le seront comme médicaments non remboursables».

Dans une circulaire adressée aux pharmaciens, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) indique qu'à dater du 1er septembre 2015, les organismes assureurs n'accepteront plus les délivrances de médicaments aux résidants de maisons de repos et de soins et de centres de soins résidentiels qui ne sont pas facturées conformément au nouveau régime de facturation (TpU).

On entend par «établissements de soins de longue durée avec hébergement» les établissements dont l'activité principale consiste à prodiguer des soins de longue durée avec hébergement alliant des soins infirmiers, des services de suivi et d'autres types de soins selon les besoins des résidents, une partie importante du processus de production et des soins fournis étant une combinaison de services de santé et de services sociaux, les services de santé étant assurés principalement au niveau des soins infirmiers en liaison avec des services de soins aux personnes.

NOTE que la tendance actuelle consistant à privilégier les soins de santé ambulatoires, y compris les soins de santé primaires et les soins à domicile, plutôt que les soins de santé en milieu hospitalier peut se traduire par une augmentation de la quantité de soins fournis par le personnel soignant non hospitalier, les assistants sociaux et les soignants, y compris les soignants informels.

Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement avant que le nouveau membre soit nommé.