Vertaling van "technologies médias et télécommunications " (Frans → Nederlands) :

Compte tenu de l'évolution jurisprudentielle récente ayant accompagné les développements technologiques tendant à une convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, qui ne permet plus de délimiter les compétences respectives de l'autorité fédérale et des communautés sur la base de seuls critères techniques mais bien sur la base de critères de contenu et de critères fonctionnels (6) , la question du caractère éventuellement mixte des instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des Té ...[+++]lécommunications a fait l'objet d'un nouvel examen par les chambres réunies de la section de législation du Conseil d'État.

Compte tenu de l'évolution jurisprudentielle récente ayant accompagné les développements technologiques tendant à une convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, qui ne permet plus de délimiter les compétences respectives de l'autorité fédérale et des communautés sur la base de seuls critères techniques mais bien sur la base de critères de contenu et de critères fonctionnels (6) , la question du caractère éventuellement mixte des instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des Té ...[+++]lécommunications a fait l'objet d'un nouvel examen par les chambres réunies de la section de législation du Conseil d'État.

La Cour observe du reste que les directives européennes du 7 mars 2002 relatives aux réseaux et services de communication électronique disposent qu'en raison de la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, tous les réseaux et services de transmission doivent relever d'un même cadre réglementaire.

En tenant compte des résultats des projets précédents, un financement pourrait être accordé à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en considération la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services évaluant le bien-fondé des labels d'autoclassement.

"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunicat ...[+++]ions, des médias audiovisuels et des technologies de l'information".

(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.