Vertaling van "transfert de propriété " (Frans → Nederlands) :

cession de propriété | transfert de propriété

mutation de propriété | transfert de propriété

clause suspensive de transfert de propriété | réserve de propriété

transferts de propriété

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2015; Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de Notre Ministre au Budget, chargé de la Loterie nationale et sur l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour les bâtiments administratifs et logistiques mentionnés ci-après, qui ont été transférés en application de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments admin ...[+++]istratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricomunale et de l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales., à partir du 1 janvier 2003, les plans d'implantation, qui sont annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, sont modifiés comme mentionné en annexe.

1er AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

1er AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut ...[+++].

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12; Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la loi du 2 août 2002; Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine; Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 orga ...[+++]nisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture; Vu l'erreur de cadastre dans le point 6. de l'article 1 de l'arrêté royal précité; Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le point 6. de l'article 1 de l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est remplacé par ce qui suit : 6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 368-370 - cadastré Melle - 1 division section D n 96 D et 95 Z.