Vertaling van "valeur de rachat " (Frans → Nederlands) :

valeur de rachat garantie

prix de rachat | prix de remboursement | valeur de rachat

prix du rachat | valeur de rachat

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

rachat de la valeur capitalisée

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

Bourse des valeurs [ Bourse ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

Cette loi n'est pas non plus applicable à la valeur de rachat théorique des assurances vie.

Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie Art. 213. Aux fins de la présente Sous-section et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, on entend par: 1° taux d'intérêt technique: un taux annuel d'une loi de placement à intérêts composés, utilisée pour déterminer la valeur actuelle d'une prime ou d'une prestation différées; 2° loi de survenance (d'un événement assuré): une loi de probabilité de réalisation de l'événement assuré; 3° chargement: tout élément tarifaire intervenant dans le rapport entre les engagements de l'entreprise d'assurance et les primes qui en sont les contreparties, autre que les taux d'intérêts techniques et les lois de survenance des événements assurés; 4° bases techniques: l ...[+++]'ensemble des taux d'intérêt techniques, des lois de survenance et des chargements intervenant dans la détermination des tarifs ou la constitution des réserves; 5° rachat (d'un contrat): résiliation du contrat par le preneur d'assurance; 6° réduction (d'un contrat): diminution de la valeur actuelle des prestations assurées consécutive à la cessation de paiement des primes; 7° valeur de rachat (à un instant déterminé): prestation à verser par l'entreprise d'assurance en cas de rachat du contrat; 8° valeur de réduction (à un instant déterminé): prestation restant assurée en cas de réduction; 9° répartition de la participation bénéficiaire: cession, au profit de contrats, d'une participation bénéficiaire; 10° attribution de la participation bénéficiaire: octroi définitif mais, le cas échéant, conditionnel de la participation bénéficiaire à des contrats déterminés.

Art. 221. En vue de l'application de la présente loi, le Roi détermine, sur avis de la Banque et de la FSMA, les règles à suivre par les entreprises d'assurance en ce qui concerne l'exercice des activités d'assurance sur la vie mentionnées à l'Annexe II. En particulier, le Roi fixe les règles concernant: 1° les éléments constituant les bases techniques et la manière dont ils sont établis; 2° les notions de valeur de rachat et de valeur de réduction, ainsi que leur mode de calcul; 3° le calcul de la prestation en cas de résiliation ou de rachat du contrat; 4° le calcul de la prestation en cas de décès lors de la survenance d'un risqu ...[+++]e non couvert; 5° les limites concernant l'avance sur et la mise en gage des prestations assurées; 6° la répartition et l'attribution des participations bénéficiaires, ainsi que l'octroi de ristournes, en ce compris la détermination des groupes de contrats ou d'engagements auxquels ces règles s'appliquent, ainsi que les informations que les entreprises d'assurance fournissent à la Banque aux fins de leur contrôle; La Banque peut, par la voie d'un règlement pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, compléter lesdits groupes de contrats ou d'engagements; 7° l'inventaire de la composition de chaque fonds à actifs dédiés; 8° les contrats d'assurance relatifs à l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

2. En ce qui concerne la quotité des capitaux et valeurs de rachat qui est constituée au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise i) 10 p.c. lorsque les capitaux sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge; ii) 16,5 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire : - à l'occasion de sa mise à la retraite (autre que la mise à la retraite ...[+++]d'un sportif rémunéré visée à l'article 27, § 3, de la LPC); - ou en cas de vie à partir de l'âge de 62 ans; - ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant droit; iii) 18 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire en cas de vie à l'âge de 61 ans; iv) 20 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire en cas de vie: - à l'âge de 60 ans; - ou à un sportif rémunéré âgé de moins de 61 ans, à l'occasion de la mise à la retraite visée à l'article 27, § 3, de la LPC.