Vertaling van "vérification de la saisie " (Frans → Nederlands) :

L'institution compétente saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.

Art. 16. A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, les mots « Le propriétaire des produits saisis ou la personne qui les a mis sur le marché peut » sont remplacés par les mots « Le propriétaire des produits saisis ou mis sous scellés ou la personne qui les a mis sur le marché peut »; 2° dans le paragraphe 2, les mots « les agents chargés du contrôle lèvent la saisie et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle lèvent la saisie ou, le cas éc ...[+++]héant, »; 3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « ou mettre sous scellés » sont insérés entre les mots « à nouveau saisir » et les mots « les produits concernés »; b) dans l'alinéa 2, les mots « ou la mise sous scellés » sont insérés entre les mots « La saisie » et les mots « effectuée en vertu »; c) dans l'alinéa 3, les mots « Les agents chargés du contrôle lèvent la saisie » sont remplacés par les mots « Le cas échéant, les agents chargés du contrôle lèvent la saisie ou retirent les scellés ».

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets néce ...[+++]ssaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes 1, 2 et 3, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, alinéas 1 et 2, et 1543, du Code judiciaire, sont applicables à cette saisie-arrêt, étant entendu que : 1° le tiers saisi peut également faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique au receveur lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au paragraphe 2, alinéa 1; dans ce cas, la date de la déclaration des sommes ou effets, ...[+++] objets de la saisie, est la date de l'accusé de réception communiqué par le service compétent du Service public fédéral Finances; 2° le tiers saisi est tenu de vider ses mains conformément à l'article 1543 du Code judiciaire, sur production d'une copie de la dénonciation de la saisie visée au paragraphe 3, alinéa 1.

Les difficultés d'application de cet article sont tranchées par le juge des saisies sur la base du procès-verbal de saisie actant les observations formulées par le saisi à l'huissier, à peine de déchéance, soit au moment de la saisie, soit dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie.

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