Vertaling van "écrit sous seing privé " (Frans → Nederlands) :

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille ...[+++], au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...

Ces définitions, telles qu'elles ont été commentées dans les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1566/1, p. 15, et n° 1566/10, p. 10), ainsi que l'obligation imposée au détective privé par l'article 8, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 de conclure avec son client une convention écrite préalable contenant une description précise de la mission qui est confiée au premier, permettent de considérer que l'obligation d'information prévue par l'article 9 précité peut, en fonction de la précision des termes de cette conve ...[+++]ntion, peser sur le client, responsable du traitement, plutôt que sur le détective privé, sous-traitant.

De cette façon, le juge pourra examiner chaque cas concret en lien avec ce test dont les conditions de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et de ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. c) Dans la mesure où un ami ou une connaissance peut être considéré comme appartenant au cercle de famille, et sous les réserves précitées sous point b (interprétation par les cours et tribunaux et le teste en trois étapes), un ami ou connaissance peut effectuer une copie sous le bénéfice de l'exception pour copie privée. d) Sous ...[+++]les réserves mentionnées sous point b.) (interprétation par les cours et tribunaux et le teste en trois étapes), il pourrait être argumenté que celui qui emprunte une oeuvre auprès d'une bibliothèque publique peut effectuer une copie sous le bénéfice de l'exception de copie privée.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-749/1).