Vertaling van "élaborer des politiques de service après-vente " (Frans → Nederlands) :

Considérant que cette lacune est d'autant plus grave que l'on avait posé le principe de l'égalité des chances en tant que priorité de politique générale dans la note « Lignes de force pour un programme du gouvernement fédéral » de 1995 et dans la note politique du vice-Premier ministre qui indiquait, sous le titre « Des services de police plus efficaces et plus effectifs », que le Gouvernement souhaitait accélérer l'émancipation des femmes au sein de la police communale et de la gendarmerie et ...[+++] confirmait de la sorte que les autorités sont tenues d'élaborer une politique garantissant l'égalité des chances des femmes et des hommes dans ce domaine;

Les services de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'emploient surtout à élaborer la politique générale tandis que les unités du SEAE qui dépendent davantage de la Commission européenne se consacrent plutôt à la mise en œuvre concrète de celle-ci.

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La déclaration écrite sur les principes de la politique de placement et le rapport sur la gestion de l'engagement de pension Est puni d'une sanction niveau 1 : 1° l'organisme de pension qui, en contravention à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à ses arrêtés d'exécution : a) n'élabore pas une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement comportant les mentions prévues par la loi pr ...[+++]écitée du 28 avril 2003; b) ne revoit pas la déclaration écrite visée au a) au moins tous les trois ans et immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement; c) ne communique pas dans le mois à l'Autorité des services et marchés financiers toute modification de la déclaration visée au a); 2° l'organisme de pension ou la personne désignée par une convention collective de travail ou le règlement de pension qui, en contravention à la loi précitée du 28 avril 2003 et à ses arrêtés d'exécution : a) ne rédige pas de rapport sur la gestion de l'engagement de pension conforme à ce que prescrit la loi précitée du 28 avril 2003; b) ne met pas le rapport visé au a) à disposition de l'organisateur".

droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour de justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque couvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'invest ...[+++]issement publicité comparative commerce des armes réglementation financière magistrat monnaie électronique procédure civile assurance médicament transmission de données brevet médicament vétérinaire Financial Services and Markets Authority exécution arrêt Cour constitutionnelle concurrence réglementation des investissements assurance des personnes contrôle bancaire banque données médicales organisation internationale commerce électronique communication par satellite contrôle de qualité des produits industriels droit commercial protection du consommateur réassurance assurance maladie télédistribution protection des données acte administratif Agence européenne des médicaments données personnelles marché de services droit pénal sécurité alimentaire libre prestation de services publicité abusive règlement judiciaire réglementation commerciale traitement des données régions et communautés de Belgique contrat d'assurance crédit à la consommation accès à la profession procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises crédit immobilier endettement information commerciale normalisation Office européen des brevets politique de la santé prestation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politi ...

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